Un employeur peut-il …

3 Oct 2019

Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors que cette sanction ne figure pas dans le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise.

Le règlement intérieur ne peut contenir que les dispositions suivantes :

  • Les mesures relatives à la santé et à la sécurité dans l’entreprise ;
  • Les mesures relatives à la discipline (nature et échelle des sanctions, procédure à respecter..) ;
  • Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;
  • Les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel, ainsi qu’aux agissements sexistes.

Le règlement intérieur est obligatoire à partir d’un certain nombre de salariés : en effet, toute entreprise de plus de 20 salariés doit disposer de son règlement intérieur. En dessous de 20 salariés l’établissement d’un tel document n’est pas obligatoire. Il convient de préciser qu’à partir de 2020, l’établissement d’un règlement intérieur sera obligatoire à partir de 50 salariés (loi PACTE).

Zoom sur les sanctions prévues par le règlement intérieur et sur la question du licenciement pour faute

Quelles sanctions peuvent être prévues par le règlement intérieur ?

Avant toute chose, l’employeur doit se référer à la convention collective afin de regarder quelles sanctions y figurent. En effet, si une liste de sanction est prévue par la convention collective cette dernière doit être reprise dans le règlement intérieur et en aucun cas l’employeur ne peut inscrire dans le règlement intérieur une sanction qui ne serait pas prévue dans la convention collective.

Les sanctions pouvant être prévues par le règlement intérieur sont les suivantes :

  • le blâme ;
  • l’avertissement ;
  • la mise à pied disciplinaire ;
  • la mutation disciplinaire ;
  • la rétrogradation ;
  • le licenciement disciplinaire.

Le règlement intérieur fixera les règles concernant ces sanctions et la procédure à respecter pour les mettre en œuvre.

Mais alors qu’en est-il ? Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors que cette sanction ne figure pas dans le règlement intérieur ? La réponse est positive : le salarié peut être licencié pour faute grave même si cette sanction n’est pas prévue par le règlement intérieur.

Mais alors à quoi sert le règlement intérieur ? L’employeur doit s’y référer s’il souhaite sanctionner un salarié afin de vérifier que la sanction qu’il envisage de donner est bien prévue par le règlement intérieur. Cette règle s’applique pour toutes les sanctions disciplinaires mais elle ne s’applique pas pour le licenciement pour faute qui ne constitue pas une sanction disciplinaire.

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