Contribution formation professionnelle :

11 Sep 2019

La loi du 5 septembre 2018 (loi avenir professionnel) est venue modifier les modalités de versement des contributions destinées à financer la formation professionnelle.

L’idée est qu’à terme, soit en 2021, le recouvrement de la contribution soit effectué par l’urssaf directement.

Toutefois, pour les recouvrements 2019-2020 un calendrier transitoire a été mis en place et les sommes seront versées à des opérateurs de compétence (OPCO).

Contribution formation : rappel des changements institués par la réforme

Depuis le 1er janvier 2019, 3 contributions existent pour financer la formation professionnelle :

  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (article L 6131-2 du Code du travail) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) (article L 6241-1 du Code du travail) ;
  • la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD (article L 6331-6 du Code du travail).

Ainsi qu’il a été expliqué ci-dessus, la loi a prévu que ces contributions seront recouvrées directement par l’urssaf à partir de 2021. Dans l’attente, les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 seront versées aux opérateurs de compétences (OPCO) et un calendrier transitoire a été mis en place.

Contribution formation : calendrier et échéances

Deux cas doivent être distingués :

– Pour les entreprises de plus de 11 salariés, les employeurs devront s’acquitter le 15 septembre 2019 d’un acompte de 75 %. L’assiette de calcul est la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d’entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2019. Le solde éventuel de la contribution (25 %) devra être versé aux OPCO avant le 1er mars 2020.

En 2020, les employeurs devront verser à nouveau deux acomptes : un premier acompte de 40 % avant le 1er mars 2020 et un second acompte de 35 % avant le 15 septembre 2020. Le solde devant être payé avant le 1er mars 2021.

– Pour les entreprise de moins de 11 salariés, aucun acompte ne devra être versé pour le 15 septembre 2019. Les employeurs devront régler la contribution au plus tard le 1er mars 2020.

Toutes ces règles ont été fixées par le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018.

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