Bons d’achat et cadeaux aux salariés : quelles conditions l’employeur doit-il respecter ?

6 Sep 2019

Rappelons avant toute chose que les cadeaux ou bons d’achat offerts aux salariés sont en principe soumis à cotisations sociales pour l’employeur et impôt sur le revenu pour le salarié.

Toutefois, dans certains cas l’employeur peut être exonéré de ces charges. Comment faire et quels critères respecter pour bénéficier de l’exonération ?

Bon d’achat et cadeaux aux salariés : le principe d’exonération à condition de ne pas dépasser un certain plafond

Lorsque le montant total des bons d’achat ou cadeaux ne dépasse pas 169 euros sur une année civile, l’employeur n’a pas à payer de cotisations sociales sur cette somme et cette somme est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Ces 169 euros correspondent au plafond à ne pas dépasser posé par la sécurité sociale pour l’année 2019.

Il convient de préciser ici que ce plafond ne concerne en aucun cas les chèques-vacances qui relèvent d’un autre régime. Par ailleurs, les chèques-lire, chèques-disque et chèques-culture relèvent eux aussi d’un autre régime et sont exonérés de cotisations.

Mais que se passe-t-il si ce seuil de 169 euros est dépassé ?

Bon d’achat et cadeaux aux salariés : dépassement du plafond

Au-delà de 169 euros, les bons d’achats ou cadeaux peuvent être exonérés à condition de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

  • Condition 1 : les bons d’achats ou cadeaux doivent être distribués à l’occasion d’un évènement particulier. La liste de ces évènements est fixée par l’urssaf et cette liste est limitative : naissance, adoption, , mariage ou Pacs, départ en retraite, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus, fête des mères et des pères, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon ou cadeau, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas.
  • Condition 2 : l’utilisation de ces bons ou cadeaux doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grands magasins ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Le bon d’achat ne peut-être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires.
  • Condition 3 : le montant doit être conforme aux usages. Le bon ou cadeau doit respecter le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque évènement. Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, à condition de respecter le seuil de 169 euros par événement.

Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, les bons et cadeaux sont soumis aux cotisations de sécurité sociale pour leur montant global, c’est-à-dire dès le premier euro.

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