Certificat de travail et emplois étudiants : quelles sont les obligations de l’employeur ?

2 Sep 2019

L’employeur peut-il se dispenser de remettre le certificat de travail à un étudiant ayant occupé un poste pendant l’été ?

Eléments de réponse ci-dessous :

Obligation de remettre le certificat de travail pour tous les salariés y compris les étudiants

Tout employeur a l’obligation de remettre à son salarié des documents en fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi.

Cette règle s’applique pour tous les salariés et également pour les étudiants, même s’ils sont restés peu de temps dans l’entreprise et/ou ont occupé un poste pendant l’été.

Modalités de remise du certificat de travail

A quelle date le certificat de travail doit-il être remis ? Il doit être remis à l’expiration du contrat de travail.

Comment doit-il être remis ? Le certificat de travail est quérable, c’est-à-dire que le salarié doit effectuer les démarches pour se le procurer et venir le chercher.

Absence de remise du certificat de travail : quelles sanctions ?

L’employeur peut être sanctionné s’il ne remet pas le certificat de travail en fin de contrat.

Mais que risque-t-il ? Des sanctions d’ordre civiles (dommages et intérêts à verser au salarié) ou pénales (amende de 750 euros maximum).

Enfin, il convient de préciser qu’en cas de retard dans la délivrance du certificat de travail, le salarié peut solliciter des dommages et intérêts si le retard lui cause un préjudice.

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