Défaut d’organisation de la visite de reprise médicale suite à un arrêt maladie : l’absence du salarié

29 Août 2019

Aux termes d’un arrêt du 13 février 2019 (Cass. soc. n° 17-17492), en l’absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail est suspendu et l’employeur ne peut pas licencier le salarié en invoquant son absence injustifiée.

La visite médicale de reprise : quelles obligations pour l’employeur ?

Obligation de l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise

L’employeur a l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise dans les cas suivants :

  • À la suite d’un congé maternité ;
  • Après l’absence d’un salarié pour maladie professionnelle ;
  • Après un arrêt de travail de plus de 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

La visite doit être organisée directement par l’employeur qui doit prendre contact à cet effet avec la médecine du travail et transmettre la convocation à son salarié.

La visite de reprise doit être organisée dans un délai de huit jours suivant la reprise du travail.

Les conséquences de l’absence de visite de reprise

Aux termes de l’arrêt du 13 février 2019, un salarié avait été en arrêt maladie plus de trente jours et avait ensuite repris le travail. Il avait alors travaillé quelques jours puis ne s’était plus présenté à son poste de travail. Son employeur l’a alors licencié pour faute grave.

La Cour de cassation estime que l’employeur ne pouvait pas licencier le salarié puisque ce dernier n’avait pas été convoqué à sa visite de reprise médicale obligatoire dans les 8 jours de la reprise.

En effet, en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu et le pouvoir disciplinaire de l’employeur est restreint et ne lui permet pas de licencier le salarié.

Enfin, il convient de préciser que si l’employeur convoque le salarié à la visite de reprise et que ce dernier refuse de s’y rendre la situation est différente bien évidemment.

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