Heures supplémentaires : un employeur peut-il en supprimer la majoration ?

22 Août 2019

Heures supplémentaire et majoration de salaire

Tout employé qui effectue des heures supplémentaires a droit à une rémunération plus favorable (majoration de salaire) ou à un repos compensateur.

Comment se calcule la majoration de salaire dans ce cas ?

Il convient tout d’abord de rappeler qu’en aucun cas un employeur ne peut supprimer la majoration des heures supplémentaires. Toutefois, il est possible de négocier le taux de majoration.

Les règles applicables en la matière sont les suivantes :

La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’un ou plusieurs taux de majoration, fixés par convention par accord d’entreprise ou par accord de branche. Ce taux ne peut-être inférieur à 10 %. Ainsi, le taux de majoration peut-être librement fixé mais ne peut-être inférieur à 10 %.

A défaut d’accord ou de convention, il convient de se référer aux dispositions légales aux termes desquelles il est prévu que le taux de majoration horaire est fixé à :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure)
  • 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (à partir de la 44ème heure)

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