Travailleur handicapé : des changements à intervenir concernant le calcul de la contribution annuelle

15 Août 2019

Rappelons avant toute chose que les entreprises d’au moins 20 salariés dont le taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6 % sont redevables d’une cotisation annuelle.

Avant la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 il était possible, en concluant des contrats de fourniture, de remplir une partie de son obligation d’emploi. La loi avenir professionnel est venue supprimer cette possibilité . Toutefois, il sera encore possible de déduire une partie de ces dépenses. Un décret du 27 mai 2019 (n°2019-523) est venu fixer d’une part, les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur et, d’autre part, le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Modalités de calcul de la contribution annuelle : principe général

A compter du 1er janvier 2020, la contribution annuelle (avant déduction) est égale au produit des deux éléments suivants :

  • du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants, résultant de l’écart entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires réellement employés ;
  • par les montants suivants, déterminés en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise :
  • 400 fois le salaire horaire de croissance brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
  • 500 fois le salaire horaire de croissance brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
  • 600 fois le salaire horaire de croissance brut pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Etant ici précisé qu’il convient de se référer au salaire horaire de croissance brut applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

Modalités de calcul de la contribution annuelle : déductions possibles

Rappelons qu’avant la loi avenir professionnel, les entreprises pouvaient en concluant certains contrats de fourniture, sous-traitance ou prestations de services, remplir une partie de leur obligation d’emploi. A partir de 2020 cela ne sera plus possible, mais une partie de ces dépenses pourra tout de même être déduite du montant de la contribution annuelle.

Les dépenses déductibles sont les suivantes :

  • Dépenses relatives à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  • Dépenses relatives au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financière délivrées par d’autres organismes ;
  • Dépenses relatives aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
  • Pour déterminer le montant de la déduction l’employeur doit appliquer un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.

La déduction ne peut excéder 50 % du montant de la contribution pour les employeurs qui emploient moins de la moitié du nombre de travailleurs handicapés requis, et 75 % pour les autres.

Enfin, il convient de noter que le décret prévoit des modalités spécifiques de calcul de la contribution pour la période transitoire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 afin d’atténuer la hausse des contributions.

Ainsi, en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de :

30 % jusqu’à 10.000 €

50 % au-delà de 10.000 € et jusqu’à 100.000 €

70 % au-delà de 100.000 €

De 2021 à 2024 la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de :

80 % en 2021

75 % en 2022

66 % en 2023

50 % en 2024

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