L’employeur peut demander à son salarié de venir chercher à l’entreprise son solde de tout compte

24 Juil 2019

Avant toute chose, il convient de rappeler que l’employeur doit remettre à son salarié, lors de la rupture de son contrat, un solde de tout compte.

Il s’agit d’un document reprenant le détail des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail (salaires, primes, indemnité de rupture, etc).

Une fois le solde de tout compte remis au salarié ce dernier dispose d’un délai de 6 mois pour le remettre en cause. Au-delà le salarié ne peut plus agir.

Une fois le solde de tout compte établi comment l’employeur doit-il le faire parvenir au salarié ? A-t-il l’obligation de lui remettre en main propres ? De lui adresser par courrier ?

La règle en la matière est que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables : le salarié doit venir les chercher à l’entreprise.

Ainsi, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher à l’entreprise le reçu pour solde de tout compte et vous n’avez pas l’obligation de lui envoyer par courrier.

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