Dans quels cas mon salarié peut-il solliciter un congé de présence parentale ?

9 Juil 2019

Tout salarié ayant un enfant malade pour une raison bénigne (grippe, fracture, etc) peut demander un congé enfant malade.

Mais que se passe-t-il lorsque l’un de vos salariés à un enfant souffrant d’une maladie grave nécessitant de soins et une surveillance importante ? Dans ce cas, votre salarié peut solliciter un congé de présence parentale.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Qui a droit au congé de présence parentale ?

Tout salarié peut solliciter un congé de présence parentale dès lors qu’il a à charge un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de son parent et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

L’enfant doit répondre aux conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 932,29 €,
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale.

Quelle procédure le salarié doit-il respecter pour en bénéficier ?

La demande de congé parentale prend la forme d’un courrier adressé à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette demande doit être effectuée au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Le salarié doit adresser à son employeur le certificat médical justifiant de la maladie grave ou du handicap de son enfant. Ce certificat doit également préciser que l’enfant a besoin de la présence soutenue de ses parents et de soins contraignants et la durée prévisible du traitement.

Si le salarié remplit toutes ces exigences l’employeur a l’obligation d’accepter son congé et ne peut en aucun cas le refuser ou le reporter, même si cela engendre une désorganisation de l’entreprise.

Quelle est la durée de ce congé ?

Lorsque le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale, il doit en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l’avance.

Si toutefois une prolongation du congé était nécessaire, votre salarié doit vous prévenir selon les mêmes modalités que lors de sa demande initiale.

La durée du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés maximum par enfant et par pathologie. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans. Votre salarié peut prendre ce congé en une ou plusieurs fois mais en aucun cas il ne peut fractionner ses jours de congés (le salarié ne peut pas, par exemple, prendre le congé par demi-journée).

Quelle est la situation du salarié pendant ce congé ?

Pendant la durée du congé, votre salarié ne perçoit pas de rémunération et son contrat de travail est suspendu. L’employeur ne doit donc pas rémunérer son salarié pendant cette période sauf s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable (résultant par exemple de la convention collective ou du contrat de travail du salarié).

Pendant cette période, le salarié peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L’absence du salarié est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté (Code du travail, art. L. 1225-65).

Que se passe-t-il à l’issue du congé ?

Plusieurs cas se présentent :

  • Le congé peut prendre fin avant le terme prévu dans les cas suivants : en cas de décès de l’enfant du salarié ou de diminution importante des ressources du foyer. Le salarié doit alors vous en informer par lettre recommandée au moins 1 mois avant la date de reprise.
  • Le congé prend fin au terme prévu : votre salarié doit alors retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (Code du travail, art. L. 1225-64).
  • Au terme prévu du congé l’enfant de votre salarié n’a pas retrouvé la santé : dans ce cas le congé de présence parentale peut être renouvelé.

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