Le congé de paternité allongé en cas d’hospitalisation de l’enfant à la naissance

5 Juil 2019

En cas d’hospitalisation immédiate d’un enfant après l’accouchement, la durée du congé paternité est allongée de 30 jours. Un décret a été publié en ce sens dans le Journal Officiel du 25 juin 2019.

Quelles sont les modalités pour en bénéficier ? Quelle indemnisation est versée pendant cette période au salarié? Les réponses ci-dessous.

La nouveauté apportée par la loi de financement pour la sécurité sociale 2019 : l’allongement du congé paternité de 30 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant

Il convient de rappeler que le congé légal de paternité est d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs. Dorénavant, pour les naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019, ce délai peut être allongé de 30 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant juste après sa naissance dans une unité de soins spécialisée.

Ce nouveau dispositif concerne le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.

Les règles concernant la durée de l’allongement du congé paternité

En cas d’hospitalisation de l’enfant juste après la naissance, la durée du congé de paternité est allongée au maximum de 30 jours consécutifs en plus des 11 jours de congé paternité déjà existants (18 jours en cas de naissances multiples) et des 3 jours accordés à la naissance de l’enfant. Ce nouveau dispositif s’applique si l’enfant est hospitalisé juste après la naissance, ainsi s’il est hospitalisé ensuite le congé ne pourra pas s’appliquer.

Ce congé paternité est donc accordé pour une durée maximale de 30 jours consécutifs.

Quand doit-il être pris ? Le texte nous indique qu’il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (C. trav. art. D 1225-8-1, al. 1). Plusieurs questions se posent à ce sujet.

Ce congé de 30 jours peut-il être cumulé avec le congé de paternité légal de 11 jours ? La réponse semble positive. Le congé de paternité légal de 11 jours pourrait ainsi être allongé de 30 jours complémentaires.

Ce congé de 30 jours doit-il être consécutif au congé de paternité de 11 jours ? Pas obligatoirement nous semble -t-il. Ainsi, un père pourrait prendre son congé de 3 jours à la naissance de l’enfant puis son congé paternité de 11 jours, reprendre ensuite le travail pour bénéficier plus tard de son congé de 30 jours, le tout à condition que ce congé de 30 jours soit pris dans la période des 4 mois consécutifs à la naissance de l’enfant. Le congé de 30 jours ne peut faire l’objet d’un fractionnement et doit donc être pris en une seule fois.

Attention toutefois, la durée du congé est nécessairement liée à l’hospitalisation de l’enfant. Si celle-ci ne dure que 15 jours, par exemple, le congé ne pourra durer que 15 jours.

Quelles formalités la salarié doit-il effectuer pour bénéficier du congé parental ?

Pour demander ce type de congé le salarié doit informer son employeur et l’assurance maladie de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée (unité de néonatalogie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, de réanimation pédiatrique et néonatale).

Le salarié n’a pas à prévenir son employeur à l’avance et ce même si l’hospitalisation a été programmée avant la naissance.

Quelle indemnisation pour le salarié ?

Ce congé de 30 jours ouvre droit au versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale dont le montant est similaire à celui du congé paternité légal de 11 jours. Pour en bénéficier, le salarié doit transmettre à son organisme de sécurité sociale un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée telle que visée ci-dessus.

Quant au complément de salaire, tout va dépendre de ce que prévoit la convention collective du salarié à ce sujet.

Les textes applicables à ce congé de 30 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant sont les suivants :

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant, Journal officiel du 25 juin 2019.

Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l’article L. 1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant, Journal officiel du 25 juin 2019.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nos dernières actualités

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Le régime des arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a été prolongé à l’identique jusqu’au 30 septembre 2021 en raison de la persistance des mesures de restrictions sanitaires.L’application du dispositif d’arrêt de travail...

Abonnez-vous à notre newsletter !

Ne manquez rien de notre actualité ! Restez informé directement via votre adresse mail !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !