L’importance de régulariser une convention individuelle de forfait jours avec les salariés que vous

1 Juil 2019

Quelles obligations l’employeur doit respecter pour recruter des salariés sous le régime forfait jours ?

Recrutement en forfait jours : la nécessité d’un accord collectif

Tout employeur qui souhaite embaucher un salarié sous le régime du forfait jours doit vérifier que cette possibilité est prévue dans une convention collective ou un accord collectif. Sans cela, le dispositif du forfait jours ne peut pas être mis en place au sein de l’entreprise. Il s’agit donc d’une condition préalable à vérifier.

L’ensemble des salariés ne sont pas concernés par le forfait jours. Les salariés pouvant bénéficier du forfait jours sont :

  • Les cadres dons la mission nécessite une certaine autonomie dans leur gestion du temps
  • Les employés pour lesquels il n’est pas possible de mesurer le temps passé et pouvant organiser leur temps de travail.

Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, pour mettre en place le forfait jours, il faut :

– Un accord collectif de l’entreprise ou de l’établissement

– Une convention ou un accord de branche

Il convient de se référer à ces textes pour connaître les règles applicables au forfait jours.

Recrutement en forfait jours : nécessité complémentaire de l’accord des salariés

Les salariés concernés pas le forfait jour travaillent un nombre de jours sur une période de 12 mois consécutifs ou en année civile.

Le nombre de jours travaillés est fixé par écrit dans la convention individuelle de forfait. Il n’est pas possible de mettre en place la forfaitisation sans avoir obtenu un accord écrit du salarié.

Ainsi, même si la possibilité de mettre en place un forfait jours est prévue par un accord ou une convention collective, la remise de ces documents au salarié n’est pas suffisante pour mettre en place le forfait jours.

Il est nécessaire de faire signer à son salarié une convention individuelle de forfait qui va fixer la durée de travail du salarié. Sans signature d’une convention individuelle de forfait jours le salarié se retrouve soumis à la durée légale de travail (35 heures) d’où la nécessité de lui faire signer cette convention individuelle.

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