Prise en charge par l’employeur des contraventions routières commises par ses salariés : quelles con

28 Juin 2019

Aux termes d’un arrêt du 14 février 2019, la Cour de Cassation est venue préciser que la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention commise par un salarié constitue un avantage en nature devant être soumis à cotisations sociales (Cass. 2eciv. 14 février 2019, n°17-28.047).

Quelles sont donc les obligations de l’employeur lorsqu’un de ses salariés commet une infraction au Code de la route avec un véhicule de service dont la carte grise est au nom de l’employeur ?

Eléments de réponse ci-dessous.

Obligation de désignation des salariés auteurs d’infractions routières

Il convient de rappeler qu’en principe c’est le conducteur qui est responsable pénalement des infractions commises par lui dans le cadre de la conduite d’un véhicule.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est dans l’obligation de communiquer l’identité de la personne qui conduisait le véhicule (de service, de fonction, etc.) en cas d’infraction au Code de la route. La non-dénonciation des salariés est passible d’une amende.

Comment s’effectue la dénonciation du salarié en pratique ?

L’employeur doit divulguer aux autorités compétentes l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule de l’entreprise ainsi que son numéro de permis de conduire.

En ce qui concerne le délai de la dénonciation celle-ci doit être effectuée dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. Les éléments doivent être transmis soit par LRAR soit de façon dématérialisée par la voie du site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : www.antai.gouv.fr.

Obligation de soumettre à cotisations sociales les amendes payées pour le compte du salarié

Quelles sont les obligations de l’employeur qui paie la contravention à la place de son salarié ?

Dans l’affaire en question, après un contrôle, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise. L’employeur avait fait appel et la Cour d’appel lui avait donné raison et avait annulé le redressement de l’URSSAF. La Cour de Cassation a censuré ce raisonnement et a rappelé aux termes de l’arrêt du 14 février 2019 que la prise en charge par l’employeur des amendes du salarié constitue un avantage financier que l’employeur doit soumettre à cotisations de sécurité sociale.

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