L’employeur peut-il imposer un préavis à un(e) salarié(e) qui démissionne après son congé maternité ou paternité ?

27 Juin 2019

La salariée qui démissionne à la fin de son congé maternité pour un autre emploi doit-elle effectuer un préavis ?

La réponse est positive.

Une salariée qui souhaite démissionner pendant ou à l’issue de son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise doit effectuer un préavis dans les conditions légales prévues à cet effet.

Elle aura droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

La salariée qui démissionne à la fin de son congé maternité pour élever son enfant doit-elle effectuer un préavis ?

La réponse est négative.

Toute salariée qui démissionne pour élever son enfant n’est pas tenue de respecter un préavis. Elle n’aura pas non plus à verser d’indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur, au motif que le préavis n’est pas effectué.

La rupture du contrat doit avoir lieu soit à l’issue du congé de maternité soit dans les 2 mois suivant la naissance de l’enfant.

La salariée doit respecter certaines règles pour démissionner : d’une part, elle doit informer son employeur au moins 15 jours avant la fin de son congé qu’elle rompt son contrat de travail ; d’autre part, cette information doit être effectuée par LRAR ou remise en main propre contre récépissé.

Il convient également de savoir que la salariée qui démissionne pour élever son enfant bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an pour des emplois correspondant à ses qualifications. La salariée doit alors adresser une demande de priorité de réembauche à l’employeur, dans l’année suivant la rupture du contrat de travail, par LRAR ou contre récépissé. En cas de réemploi, la salariée bénéfice de tous les avantages dont elle bénéficiait avant son départ.

Enfin, la salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

La salariée qui démissionne pendant la grossesse doit-elle effectuer un préavis ?

Pendant la grossesse la salariée peut démissionner sans être tenue de respecter un préavis (à condition que la grossesse soit médicalement constatée). Elle n’a pas à verser d’indemnité de rupture du contrat de travail à l’employeur du fait que le préavis n’est pas effectué.

Par quels moyens la salariée doit-elle alors prévenir son employeur ? Aucune procédure légale n’est imposée pour informer l’employeur. Toutefois, pour une question de preuve, il est préférable d’adresser une LRAR.

La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

Enfin, en cas de démission pendant la grossesse, la salariée ne pourra en aucun cas bénéficier du droit à réintégration dans l’entreprise.

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