Règlement intérieur dans une entreprise : le seuil va passer de 20 à 50 salariés

21 Juin 2019

De quoi s’agit-il ?

Le règlement intérieur est un document précisant un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise.

Actuellement, le seuil d’établissement d’un règlement intérieur est de 20 salariés.

La loi PACTE du 11 avril 2019, validée par le Conseil Constitutionnel le 16 mai 2019 (décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-781), est venue modifier ce seuil pour le faire passer à 50 salariés à partir de 2020.

Le seuil actuel de 20 salariés :

A l’heure actuelle, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus.

La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par effectif habituel mais une circulaire ministérielle est venue préciser que le règlement intérieur doit être mis en place lorsque l’effectif de 20 salariés est atteint pendant une durée de 6 mois.

Dans le cas des entreprises qui viennent de se créer, le règlement intérieur doit être mis en place si l’entreprise emploie plus de 20 salariés à son ouverture. L’entreprise dispose alors d’un délai de 3 mois pour instaurer le règlement intérieur.

Le nouveau seuil de 50 salariés mis en place par la loi PACTE :

La loi PACTE vient modifier ce seuil d’effectif de 20 salariés. Ainsi, dès 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur s’appliquera à compter de 50 salariés au lieu de 20.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le règlement intérieur ne sera donc plus obligatoire.

L’effectif de 50 salariés devra avoir été atteint pendant un délai de 12 mois consécutifs pour que l’obligation d’établir un règlement intérieur s’applique.

Les textes applicables en la matière figurent aux articles L 1311-2 et R 1321-5 du Code du travail.

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