Réforme de l’assurance chômage : quels impacts sur le bulletin de paie ?

20 Juin 2019

Le 18 juin 2019, le Premier ministre et la ministre du Travail ont détaillé les principales mesures de la réforme de l’assurance chômage.

Ces mesures seront intégrées dans un décret qui devrait paraître d’ici la fin de l’été.

Nous revenons ici sur 2 projets qui auront un impact direct dans les bulletins de paie.

1. Le bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage

Pour qui ?

Ce dispositif s’appliquera, à partir du 1er janvier 2020 aux entreprises de plus de 11 salariés de 7 secteurs caractérisés par un taux de séparation supérieur à 150 %. Il s’agit :

– de la fabrication de produits non métalliques

– de l’industrie agroalimentaire

– de l’hébergement et la restauration

– des transports et l’entreposage

– de l’assainissement, la production et distribution d’eau, la gestion des déchets et la dépollution

– du travail du bois, de l’industrie du papier et de l’imprimerie

– des activités spécialisées telles que la publicité

Pour le moment, les secteurs du bâtiment, de la santé et de l’audiovisuel échappent à cette mesure. Cependant, il se pourrait que le dispositif de bonus-malus, selon les résultats, puisse être étendu à davantage de secteurs.

Comment sera-t-il calculé ?

Concrètement, le dispositif prendra en compte toutes les fins de contrats suivies d’une inscription auprès du Pôle emploi, y compris les missions d’intérim.

Seront exclus les contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, contrats d’insertion ou encore les démissions.

Le nombre total de fins de contrats constituera le numérateur.

L’effectif moyen de l’entreprise constituera le dénominateur.

On obtiendra alors un taux dit « taux de séparation ».

Ce taux de séparation sera ensuite comparé au taux de séparation médian calculé pour le secteur. Si le taux de séparation d’une l’entreprise est supérieur au taux de séparation médian, un malus sera appliqué à l’entreprise.

Ce malus est représenté par une sur-cotisation sur le taux de 4,05 % actuel.

À l’inverse, si le taux est inférieur au taux médian, l’entreprise bénéficiera d’un bonus.

A noter :

– Le bonus ou malus sera appliqué sur l’ensemble de la masse salariale.

– Le taux de séparation devrait être lissé sur trois ans, afin de tenir compte de difficultés ponctuelles que pourraient connaître les entreprises.

– Le taux de cotisation à l’assurance chômage variera entre « 3 % et 5 % en fonction des pratiques de l’entreprise ».

– Les bonus et malus s’équilibreront intégralement, au sein de chaque secteur, afin de ne pas engendrer d’augmentation globale du coût du travail.

2. Une nouvelle contribution forfaitaire sur les CDD d’usage

Dans les secteurs qui ne seront pas concernés par le bonus-malus, une contribution forfaitaire de 10 € sera mise en place sur chaque contrat à durée déterminée d’usage.

L’objectif est là aussi d’inciter à la conclusion de contrat de plus longue durée.

Les secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et de la production cinématographique ne seront pas concernés ni par le bonus-malus, ni par cette contribution forfaitaire, mais conserveront la sur-cotisation spécifique de 0,5 point sur les CDD d’usage.

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