Déclaration des travailleurs handicapés prochainement réalisée via la DSN

6 Juin 2019

Obligation de déclaration pour tous les employeurs

A partir du 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, seront tenus de déclarer l’effectif total de bénéficiaires de l’OETH qu’ils emploient.

Cette déclaration sera effectuée via la DSN.

Quand faudra-t-il faire la déclaration ?

À partir de l’obligation d’emploi 2020 (DOETH en 2021), la déclaration sera effectuée via la DSN.

Les données concernées devront être renseignées annuellement, via la DSN du mois de février de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée.

Que contiendra la déclaration ?

  • Les données ci-dessous devront faire partie du fichier DSN :
  • Le nombre de salariés handicapés mis à disposition par un tiers ;
  • Le montant de la contribution initialement due à l’AGEFIPH, avant déductions ;
  • Le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des ESAT ou avec des travailleurs indépendants handicapés ;
  • Le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles,
  • Le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière ;
  • Le montant de la contribution effectivement due à l’AGEFIPH ;
  • Le cas échéant, si l’employeur s’acquitte de l’obligation d’emploi par la conclusion d’un accord agréé de branche, de groupe, ou d’entreprise.

Comment régler la contribution ?

Si l’employeur doit payer une contribution, il devra procéder à son versement à la date de la déclaration (virement ou chèque pour le moment).

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement seront effectués par un seul de ses établissements.

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