Pouvez-vous fermer librement votre entreprise pour congé annuel ?

3 Juin 2019

Vous souhaitez fermer votre entreprise pendant la période estivale ? comment avertir les salariés ? Peuvent-ils s’y opposer ? UNIT RH fait le point.

Le secret ? S’y prendre le plus tôt possible.

La loi travail a allégé les formalités en cas de fermeture de l’entreprise mais l’employeur reste tenu d’informer les salariés suffisamment à l’avance.
Sauf disposition conventionnelle, il n’y a pas de délai établi. L’employeur doit avertir ses salariés de sorte que ceux-ci ne soient pas pris de court. Dans ce dernier cas, les salariés pourraient réclamer une indemnité s’ils ont déjà épuisé leurs congés avant fixation de la période de fermeture par l’employeur.

Si le CSE (ou CE) est en place, l’employeur devra le consulter avant l’instauration de la fermeture de l’entreprise pour congé annuel.

Le salarié peut-il refuser ?

L’accord du salarié n’est pas nécessaire sauf si un accord de branche ou d’entreprise l’impose.

Et si le salarié n’a pas ou plus assez de congés ?

Un solde de CP insuffisant n’est pas bloquant pour l’employeur.

Si un salarié a un solde de congés insuffisant, l’employeur peut proposer de prendre des jours de CP par anticipation mais il ne peut pas l’imposer.

Si le salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Dans le cas d’un nouvel entrant qui n’aurait pas acquis assez de jours de congés pour couvrir la période de congés imposée, il ne percevra pas d’indemnité de congés.

A ce propos, Pôle emploi peut verser, sous conditions, une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée au salarié qui percevait, avant sa reprise d’emploi, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si le salarié est concerné, le salarié doit formuler une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.

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