Modalités de la journée de solidarité

31 Mai 2019

Le lundi de Pentecôte approche, il est souvent considéré comme journée de solidarité.

De quoi s’agit-il ? comment est-elle financée ? Revenons sur les règles qui encadrent la journée de solidarité.

Qu’est-ce que la journée de solidarité ?

Pour les salariés du secteur privé, la journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Elle a été instaurée afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

En règle générale, cette journée est fixée le lundi de Pentecôte. Néanmoins depuis 2008, un accord d’entreprise ou d’établissement, accord de branche ou encore la convention collective, peuvent déterminer les modalités de réalisation de la journée de solidarité.

En l’absence d’accord collectif, les modalités sont fixées unilatéralement par l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

Cet accord peut prévoir la réalisation de la journée de solidarité :

  • soit un jour habituellement chômé, autre que le 1er mai ;
  • soit un jour de repos accordé au titre d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail (RTT, repos compensateur par exemple);
  • soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures supplémentaires.

Comment est rémunérée la journée de solidarité ?

Pour les salariés à temps plein mensualisés, la journée de solidarité correspond à 7H de travail non rémunérées. Quant aux salariés à temps partiel, les 7H de travail sont réduites au prorata de leur durée contractuelle de travail.

Pour les salariés soumis à une convention annuelle de forfait jours ou heures, les heures réalisées au titre de la journée de solidarité correspondent à la valeur d’une journée de travail.

Les heures travaillées au titre de la journée de solidarité ne peuvent s’imputer ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le contingent annuel d’heures complémentaires.

Pour les employeurs, la journée de solidarité est payée via la contribution solidarité autonomie (CSA), qui représente 0,30% de la masse salariale due par l’employeur.

L’employeur a-t-il le droit d’imposer à ses salariés la prise d’un jour de congés pour compenser la journée de solidarité ?

Non, l’employeur peut laisser la possibilité au salarié de ne pas venir travailler ce jour-là à condition de poser en contrepartie une journée de repos (RTT, Congés payés, repos compensateur, etc) mais cela ne doit pas être une obligation.

Par ailleurs, l’employeur ne peut imposer la prise d’un jour de congé payé à tous ses salariés sur le jour où la journée de solidarité devait être effectuée en principe (ex : fermeture de l’entreprise le lundi de pentecôte), car cela reviendrait à les priver d’un jour de congé payé légal.

Et pour les nouveaux entrants ?

L’employeur ne peut exiger la réalisation de la journée de solidarité auprès d’un salarié récemment embauché dans le cas où ce dernier aurait déjà réalisé sa journée chez son précédent employeur dans la même année.

Précision sur le bulletin de paie

Dans tous les cas, l’employeur est tenu de mentionner la réalisation de la journée de solidarité sur la fiche de paie de ses salariés. Le but étant d’attester que cette journée a bien été effectuée.

Prenez conseil auprès d’un consultant UNIT RH pour toutes autres questions !

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