Loi PACTE : quels changements en matière de cotisations et contributions sociales ?

16 Mai 2019

La loi relative à la croissance et au développement des entreprises dite Loi PACTE a été votée définitivement par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019.

Le Conseil constitutionnel doit encore valider le texte avant sa parution prochaine au journal officiel. Ce texte sera donc applicable sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel.

L’article 11 de la loi PACTE prévoit de nouvelles règles liées aux seuils d’effectifs en matière de contributions et cotisations sociales et qui concernent notamment la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) et la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC).

Loi PACTE et contribution FNAL :

Le fonds national d’aide au logement (FNAL) est une contribution due par tous les employeurs quelques soit la taille de l’entreprise. Cette contribution assure le financement de l’allocation logement (APL) et varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • Pour les entreprise de moins de 20 salariés : contribution de 0,10 % assise sur la part des rémunérations perçues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale
  • Pour les entreprises de plus de 20 salariés : contribution de 0,50 % assise sur la totalité des rémunérations.

En matière de FNAL la situation actuelle est la suivante :

A partir de 2020, la contribution de 0,10 % s’appliquera jusqu’à 50 salariés. Cette mesure n’est pas modifiée par la loi PACTE.

Toutefois, la loi a prévu que pour toute entreprise qui atteint ou dépasse le seuil des 20 salariés entre 2016 et 2018, la contribution FNAL reste à 0,10 % pendant 3 ans soit jusqu’en 2021. Il s’agit d’une mesure de neutralisation du franchissement de seuil.

Que change la loi PACTE en la matière ?

La loi PACTE supprime cette mesure de neutralisation du franchissement de seuil sur 3 ans. Toutefois, les entreprises de plus de 50 salariés au 31 décembre 2019 qui sont bénéficiaires de cette dispense continueront de se voir appliquer cette dispense de 3 ans.

Maus qu’en est-il pour les autres entreprises ? Pour ces dernières, la loi PACTE instaure un mécanisme d’atténuation des effets de seuils. Le dépassement d’un seuil (50 salariés en ce qui concerne la contribution FNAL) ne sera pris en compte que s’il est dépassé pendant 5 années consécutives. Si l’entreprise se situe, ne serait-ce qu’une année, en dessous du seuil de 50 salariés, la baisse est prise en compte et on appliquera alors le taux de 0,10 % applicable aux entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, seules les entreprises ayant atteint durablement ce seuil pendant 5 années consécutives seront assujetties au nouveau taux de 0,50 %.

Loi PACTE et participation des employeurs à l’effort de construction

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) est due par tous les employeurs quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise et sa forme juridique.

Cette PEEC est due si l’effectif de l’entreprise comporte au moins 20 salariés et elle est égale à 0,45 % des rémunérations payées au cours de l’année civile précédente.

A partir de 2020, la participation des employeurs à l’effort de construction sera due pour les entreprises comptant plus de 50 salariés au lieu de 20.

Tout comme pour la FNAL, la dispense de versement sur 3 ans de cette contribution pour les employeurs franchissant le seuil de 20 salariés va aussi être supprimée. Toutefois, les entreprises de plus de 50 salariés au 31 décembre 2019 qui sont bénéficiaires de cette dispense continueront de se voir appliquer cette dispense de 3 ans.

Loi PACTE et modification des règles de calcul de l’effectif

Ainsi qu’il a été expliqué ci-dessus, la loi PACTE modifie les règles de calcul de l’effectif pour la FNAL et la PEEC. La loi PACTE modifie également les règles de calcul de l’effectif dans d’autres domaines comme la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle, versement de transport, obligation d’emploi des travailleurs handicapés, etc.

Dans un grand nombre de cas, la nouvelle règle est la suivante : l’effectif à retenir est l’effectif salarié annuel de l’employeur correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année précédente. Un décret viendra préciser les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, ces nouvelles règles de calcul s’appliquent dans la majorité des cas mais ne s’appliquent pas à certains cas dont la tarification du risque « accident de travail/maladie professionnelle ».

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nos dernières actualités

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Le régime des arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a été prolongé à l’identique jusqu’au 30 septembre 2021 en raison de la persistance des mesures de restrictions sanitaires.L’application du dispositif d’arrêt de travail...

Abonnez-vous à notre newsletter !

Ne manquez rien de notre actualité ! Restez informé directement via votre adresse mail !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !