Départ en retraite à l’initiative du salarié : comment signaler à son employeur son départ en retraite

9 Mai 2019

Avant de partir à la retraite, le salarié doit prévenir son employeur afin de mettre en place les formalités en vue de liquider sa retraite.

Quelles sont les formalités à respecter par le salarié dans ce cas ?

Prévenir son employeur :

La loi ne prévoit pas de procédure et de formalisme particulier pour prévenir son employeur. Il convient donc de se référer à la convention collective applicable dans l’entreprise et au contrat de travail du salarié afin d’analyser si des dispositions existent à ce sujet. Si la convention collective ou le contrat de travail ne prévoient pas de formalisme particulier, le salarié peut avertir son employeur par tout moyen. Toutefois, il est vivement recommandé de prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge.

Respecter un délai de préavis :

Il est nécessaire de prévenir l’employeur suffisamment tôt afin de respecter le délai de préavis.

Mais quel est ce délai ?

La durée de préavis dépend de l’ancienneté dans l’entreprise :

  • 2 ans et plus : 2 mois de préavis,
  • De 6 mois à 2 ans : 1 mois de préavis,
  • Moins de 6 mois : se référer au délai fixé dans ce cas par la convention collective.

Un délai plus court peut toutefois être prévu par la convention collective. Néanmoins, il est illégal de prévoir qu’en cas de demande de départ en retraite du salarié son contrat de travail est rompu de plein droit.

Sanctions en cas de non-respect du délai de préavis ou de l’obligation d’information de l’employeur :

Si le salarié venait à ne pas respecter l’une des deux obligations lui incombant (à savoir, prévenir son employeur de son départ et respecter le délai de préavis applicable), l’employeur pourra alors se retourner contre le salarié afin d’obtenir réparation de son préjudice.

L’employeur pourrait alors solliciter le versement d’une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis restant à courir. Il pourra également réclamer le versement de dommages et intérêts pour rupture brutale du contrat de travail afin de couvrir le préjudice subi (désorganisation au sein de l’entreprise, etc).

Rôle des représentants du personnel :

Ces derniers peuvent aider le salarié dans ses démarches et intervenir en cas de difficultés. Toutefois, en principe, les représentants du personnel n’ont pas de rôle particulier à jouer en cas de départ à la retraite du salarié.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nos dernières actualités

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Le régime des arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a été prolongé à l’identique jusqu’au 30 septembre 2021 en raison de la persistance des mesures de restrictions sanitaires.L’application du dispositif d’arrêt de travail...

Abonnez-vous à notre newsletter !

Ne manquez rien de notre actualité ! Restez informé directement via votre adresse mail !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !