Toute ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances en 2019

17 Avr 2019

Toute entreprise peut proposer à ses salariés des chèques-vacances.

Cela va permettre à l’employeur de bénéficier d’exonération de charges et au salarié d’un complément de revenu.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Qu’est-ce qu’un chèque-vacances ?

Le chèque-vacance est un titre nominatif de paiement qui permet au salarié d’acheter des prestations de service liées aux loisirs et aux vacances (transport en commun, chambre d’hôtel, camping, location de voiture, restaurant, billet de train, frais de culture, loisirs, etc) en France et dans l’Union Européenne.

Le chèque-vacance ne permet pas d’acheter des biens de consommation courante (exemple : matériel de plongée, serviettes de place, etc).

Toutes les entreprises peuvent proposer à leur salariés des chèques-vacances. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation légale mais d’une démarche volontaire de l’employeur. De son côté le salarié peut décider d’en profiter ou non.

​Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés peuvent en bénéficier quelque soit leur contrat de travail.

Tous les travailleurs non-salariés peuvent également en bénéficier (gérant majoritaire, profession libérale, auto-entrepreneur).

Mais également les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés, leurs conjoints ou concubins ou partenaires liés par un Pacs ainsi que les personnes à leur charge.

Article L411-1 (code du tourisme)

Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 – art. 3

Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l’article L. 5424-1 et de l’article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu’elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.

Quelle est leur durée de validité ?

Les chèques-vacances ont une durée de validité de deux ans. La date limite de validité st fixée au 31 décembre de la 2ème année civile suivant l’année d’émission.

Par exemple, en chèque émis le 1er mars 2019 devra être utilisé avant le 31 décembre 2021.

Si vous n’avez pas utilisé le chèque-vacance à l’issue de sa période de validité vous pouvez demander son échange. L’échange est possible durant les 3 mois qui suivent la fin de validité.

Article L411-12 du code du tourisme

Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 – art. 3

La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l’année d’émission.

Les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un même montant.

Les chèques-vacances qui n’auront pas été présentés au remboursement par les prestataires de services avant la fin du troisième mois suivant l’expiration de leur période de validité seront périmés.

Leur contre-valeur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées notamment sous la forme de bourses de vacances.

Le bénéficiaire peut, sur sa demande motivée présentée avant l’émission des titres, obtenir le remboursement de sa contribution à l’achat de ces derniers auprès de l’organisme qui se propose de les lui attribuer.

Qui peut attribuer des chèques vacances ?

  1. Les organismes sociaux

Les organismes sociaux peuvent attribuer des chèques-vacances au salariés aux faibles revenus sans demander aucune participation de l’employeur.

Les organismes pouvant attribuer des chèques-vacances sont cités aux termes des articles L 411-18 et suivants du code du tourisme :

Article L411-18 du code du tourisme

Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 – art. 3

Les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d’allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d’action sociale, les caisses de retraite, les comités d’entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l’Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.

Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les établissements mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.

Article L411-19

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 30

Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes mentionnés à l’article L. 411-18, dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu’elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu’elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d’attribution fixées par lesdits organismes.

Article L411-20

Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 – art. 3

Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.

2. L’employeur

Coût pour le salarié

Le salarié désirant bénéficier de chèques-vacances devra financer en partie les chèques-vacances qu’il souhaite acquérir.

Si le salarié en est d’accord, il est envisageable de procéder par prélèvements sur la paye. Il faudra dans son cas requérir son accord écrit.

​Critères pour l’attribution des chèques vacances

L’employeur fixe les conditions d’attribution des chèques-vacances après consultation des instances représentatives du personnel (CSE, CE, DP ou toute autre instance).

En principe l’attribution de chèques-vacances n’est pas liée à des conditions de ressources. Toutefois, l’employeur peut fixer certains critères financiers déclenchant l’attribution de chèques-vacances (par exemple le revenu fiscal de référence ou le salaire brut).

Article L411-8 du code du tourisme

Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 – art. 3

L’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d’œuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l’article L. 411-10, les modalités de l’attribution éventuelle de chèques-vacances aux bénéficiaires mentionnés à l’article L. 411-1.

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