Bons d’achat versés aux salariés : fin de l’exonération des cotisations sociales ?

15 Avr 2019

Il résulte d’une circulaire de l’ACOSS du 3 décembre 1996 que les bons d’achat versés aux salariés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.

Toutefois, dans un arrêt rendu le 14 février 2019, la Cour de cassation rappelle que cette circulaire n’a aucune valeur juridique et qu’en conséquence les bons d’achat versés aux salariés doivent être assujettis aux cotisations sociales (Cour de cassation, chambre civile 2, 14 février 2019, n° 17-28.047)

Une tolérance administrative exonère les bons d’achat de cotisations sociales sous certaines conditions

Il résulte d’une instruction ministérielle du 17 avril 1985 et d’une circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996 que les bons d’achat alloués aux salariés peuvent être exonérés de cotisations sociales sous réserve de respecter certaines conditions.

Ces bons d’achat sont exonérés de cotisations sociales à condition de ne pas dépasser 169 euros par salarié en 2019 (ce qui correspond au seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale).

Au-delà de 169 euros par an et par salarié, les bons d’achat peuvent tout de même être exonérés s’ils réunissent les trois conditions suivantes :

  • L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec un événement particulier (naissance, adoption, mariage, PACS, retraite, Noël etc). La liste complète de ces évènements figure sur le site de l’URSSAF ;
  • L’utilisation du bon d’achat doit être en lien avec l’événement qui est à l’origine de son attribution (le bon d’achat doit donc mentionner son utilisation) ;
  • Le montant du bon d’achat est conforme aux usages et doit respecter le plafond de 169 euros par événement.

Ainsi, les bons d’achat sont donc cumulables sur l’année s’ils ne dépassent pas 169 euros par événement.

Une tolérance administrative sans fondement juridique

Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus la tolérance d’exonération de cotisations sociales trouve sont origine dans une instruction ministérielle et une circulaire.

Pour la Cour de cassation, l’exonération de cotisations sociales accordée par l’administration n’a pas de fondement juridique et doit donc être écartée par les juges puisque ces textes n’ont aucune portée normative. En conséquence, ces textes ne peuvent servir de fondement à une juridiction pour annuler un redressement de l’URSSAF portant sur des bons d’achat.

La Cour de cassation confirme une solution déjà retenue dans un arrêt du 30 mars 2017.

Les URSSAF ne sont donc pas liées par ces textes administratifs dépourvus de valeur normative et peuvent donc exiger la réintégration de la valeur des bons d’achat dans l’assiette des cotisations sociales.

Quelle position adopter face à cette jurisprudence ?

Il résulte de cet arrêt un principe clair : les circulaires et instructions sont dépourvues de toute portée juridique de sorte que les juges ne peuvent se baser sur ces textes pour statuer sur un litige. On en tire alors la conclusion suivante : les bons d’achat octroyés par l’employeur sont assujettis aux cotisations sociales.

Toutefois, dans la pratique certaines URSSAF peuvent accepter d’appliquer l’exonération prévue par les textes administratifs et donc accepter que les bons d’achat soient exclus de l’assiette des cotisations sociales (sous réserve du respect des conditions relatées ci-dessus). Il peut ainsi être intéressant de se rapprocher de l’URSSAF compétente afin de connaître sa position sur l’exonération des bons d’achat en demandant un rescrit social qui lui sera alors opposable.

Il convient donc de retenir que l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996 sont dépourvues de fondement juridique. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019 les circulaires et instructions doivent être publiées avant un certain délai sur un site internet selon des conditions qui ont été fixées par décret.

En ce qui concerne les circulaires et instructions signées avant le 1er janvier 2019 (ce qui est le cas en l’espèce) elles doivent être publiées avant le 1er mai 2019. Or, aujourd’hui l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la circulaire du 3 décembre 1996 n’ont pas encore été publiées et elles seront donc abrogées si elles ne le sont pas.

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