Quelles sont les conséquences de la mise en place du CSE sur la BDES ?

11 Avr 2019

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel issue des ordonnances Macron et qui vient remplacer les anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT).

Certaines entreprises ont déjà mis en place leur CSE, pour d’autres la démarche est en cours.

Le CSE doit être mis en place au plus tard pour le 1er janvier 2020 et cela va avoir des conséquences sur la base de données économiques et sociales (BDES) qui est la base que l’entreprise doit moins 50 salariés doit mettre à disposition du CSE.

Quelles obligations légales concernant la BDES avant la mise en place du CSE ?

Les ordonnances Macron prévoient que l’ancienne version de la BDES doit être conservée jusqu’à l’élection du CSE.

Toutefois, les ordonnances prévoient également la possibilité, pendant cette période de transition et en attendant l’élection du CSE, de négocier le contenu ou les modalités préalables de la BDES et de trouver un accord préalable avec les instances en place.

Quelles obligations légales concernant la BDES lors de la mise en place du CSE ?

Une fois le CSE élu, la BDES doit répondre aux exigences du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 qui pose plusieurs contraintes concernant le contenu de la BDES. Certaines rubriques de la BDES ont été modifiées et sont plus détaillées.

Il faut savoir que le contenu et l’architecture de la BDES peuvent faire l’objet d’un accord à condition de respecter les exigences du décret et comporter impérativement certains thèmes. En l’absence d’accord, le contenu de la BDES est celui fixé par le décret.

Il est donc primordial d’anticiper et de travailler dès à présent sur le contenu de sa BDES pour que cette dernière soit prête lors de la mise en place du CSE.

Toutefois, si votre entreprise remplit déjà les obligations légales imposées par le décret du 29 décembre 2017 concernant le contenu de la BDES, il convient simplement d’en ouvrir l’accès à vos nouveaux élus.

Les ordonnances Macron prévoient la création d’une BDES numérique pour les sociétés comportant 300 salariés ou plus, il est donc nécessaire de vous assurer de la mise en place de cette BDES informatique si vous dépassez les 300 salariés.

Enfin, il est important de bien vérifier que votre BDES soit bien conforme à la nouvelle règlementation puisque les nouveaux élus du CSE y apporteront une attention particulière et un regard nouveau.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nos dernières actualités

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Le régime des arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a été prolongé à l’identique jusqu’au 30 septembre 2021 en raison de la persistance des mesures de restrictions sanitaires.L’application du dispositif d’arrêt de travail...

Abonnez-vous à notre newsletter !

Ne manquez rien de notre actualité ! Restez informé directement via votre adresse mail !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !