JURISPRUDENCE – LICENCIEMENT DU SALARIE POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE

8 Avr 2019

Le licenciement du salarié pour inaptitude professionnelle : Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, le règlement de sa rémunération doit être maintenu jusqu’à la date de la présentation de la lettre de licenciement et non jusqu’à la date d’envoi de ladite lettre.

D’autre part, le salarié étant dans l’incapacité physique d’exécuter son préavis, l’indemnité spéciale de licenciement due aux salariés devenus inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se calcule sans tenir compte de la période de préavis, lequel ne peut être exécuté. Ainsi, l’ancienneté à prendre en compte est l’ancienneté à la date de fin du contrat de travail, à savoir la date de la notification de la lettre de licenciement.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 décembre 2018.

Faits et revendications de la salariée

Une salariée victime d’un accident de travail avait été déclarée physiquement inapte par le médecin de travail.

L’employeur avait alors cherché à la reclasser, et concluant à l’impossibilité de reclassement avait fini par la licencier pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

La salariée n’ayant été ni reclassée ni licenciée dans le délai d’un mois suivant l’inaptitude du médecin du travail, le versement du salaire avait bien été repris par l’employeur.

Ce versement de salaire est intervenu jusqu’au jour de l’envoi de la lettre de licenciement.

Or, la salariée aux termes de son pourvoi en Cassation, revendique un complément de salaire de trois jours, reprochant à son employeur de ne lui avoir versé son salaire que jusqu’au jour de l’envoi de la lettre de licenciement alors que, selon elle, son salaire lui était dû jusqu’à la présentation de ladite lettre.

Elle soutient que la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis, que ce dernier soit ou non effectué : le règlement de la rémunération doit donc être maintenu jusqu’à la date de présentation de la lettre recommandée.

Décision rendue par la Cour de Cassation

La Cour de Cassation donne raison à la salariée en retenant que le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement.

Selon la Chambre sociale, même si la salariée était dans l’incapacité physique de réaliser son préavis, son salaire lui est dû jusqu’à présentation de la lettre de licenciement.

L’employeur qui ne rémunère que jusqu’à la date d’envoi de la lettre de licenciement sera condamné à des rappels de salaire.

Deux points importants sont à retenir de cet arrêt :

1. Jusque quand est dû le salaire en cas d’inaptitude professionnelle ?

Afin de bien comprendre la décision de la Cour de Cassation, il convient de rappeler qu’un salarié peut être licencié pour inaptitude d’origine professionnelle (c’est-à-dire en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle), et pour inaptitude d’origine non professionnelle (c’est-à-dire lorsqu’elle résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel).

Ainsi, si une inaptitude physique est constatée par le médecin du travail (qu’elle résulte d’une inaptitude professionnelle ou non professionnelle) et qu’il n’est pas possible de reclasser le salarié, un licenciement peut être envisagé.

Lorsque le médecin du travail a prononcé l’inaptitude du salarié, l’employeur doit chercher à reclasser ce dernier dans l’entreprise. Si au bout d’un mois le salarié n’est ni reclassé ni licencié l’employeur doit reprendre le versement des salaires, ce qui fut le cas en l’espèce.

Pour les inaptitudes d’origine non professionnelle, le Code du travail prévoit qu’en cas de licenciement le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (C. trav., art. L. 1226-4). Le texte est donc clair.

En revanche, pour les inaptitudes d’origine professionnelle, ce qui est le cas en l’espèce, le Code du travail n’apporte pas une réponse précise. Une décision jurisprudentielle est venue préciser dans un tel cas que « la date de la cessation des effets du contrat de travail d’un salarié licencié au motif de son inaptitude consécutive à une maladie professionnelle doit être celle de la notification du licenciement et non celle d’achèvement d’un préavis que le salarié ne peut exécuter » (Cass. soc., 13 janv. 2009, no 07-43.101).

Toutefois, cet arrêt ne répond pas à notre question et le code du travail n’est pas précis à ce sujet.

Aux termes de l’arrêt du 12 décembre 2018, la Chambre sociale se base sur l’article L. 1234-3 du Code du travail, pour donner raison à la salariée. Cet article stipule que : « la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis ».

La Cour de Cassation se réfère donc à la date de départ du préavis pour fixer la fin du versement du salaire : le salaire doit-être versé jusqu’au point de départ du préavis lequel débute à la présentation de la lettre de licenciement.

Lorsque la lettre de licenciement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le salaire doit donc être versé jusqu’à la présentation de la lettre recommandée au salarié. Cette date est inscrite sur le récépissé délivré par la poste. Lorsque la lettre de licenciement est remise en mains propres la date à retenir est celle à laquelle le salarié a signé la remise en mains propres.

2. Quelle date retenir pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement ?

Rappelons que lors d’un licenciement pour inaptitude professionnelle (c’est-à-dire ayant pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail) comme c’est la cas en l’espèce, une indemnité spéciale de licenciement est due. Elle est égale au double de l’indemnité légale de licenciement. En sus de cette indemnité, ces salariés ont droit à une indemnité compensatrice.

La salariée soutenait que le montant de son indemnité de licenciement devait être calculé en tenant compte de son ancienneté jusqu’à la date d’expiration normale du préavis.

A cet égard, la Cour de Cassation décide que « l’indemnité prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail, au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-5 du Code du travail, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et que le paiement de cette indemnité par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail ».

Cela signifie que l’ancienneté du salarié à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, est l’ancienneté à la date de fin du contrat de travail, à savoir à la date de notification de la lettre de licenciement. On ne tiendra donc pas compte de la durée du préavis qui de fait n’existe pas puisque la salariée ne peut l’exécuter en raison de son inaptitude physique. La date à retenir pour le calcul de l’indemnité spéciale est donc celle de la notification de la lettre de licenciement et non celle de l’expiration normale du préavis.

TEXTE DE L’ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Z…, domiciliée 77 rue Victor Hugo, bâtiment D, appartement 2, […],

contre l’arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant à la société Laboratoire Nuxe, société par actions simplifiée, dont le siège est 19 rue Peclet, […], défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’, en l’audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. X…, Mmes van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, MM. Y…, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. Lemaire, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Z…, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Laboratoire Nuxe, l’avis de M. Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Z…, engagée le 23 juillet 2008 en qualité d’exécutant-packaging par la société Laboratoire Nuxe et en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 11 janvier 2013, a été déclarée inapte à son poste à l’issue de deux examens médicaux et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 mai 2013 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes tendant à obtenir une somme au titre de l’indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que le montant de l’indemnité de licenciement se détermine en tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à la date d’expiration normale du délai-congé, peu important qu’il ne soit pas exécuté ; que la cour d’appel a rejeté la demande de la salariée en tenant compte de la date d’entrée de la salariée dans l’entreprise – le 23 juillet 2008 – date qui n’était pas contestée, mais sans tenir compte de la durée correspondant au délai-congé, peu important que le salariée ne l’ait pas exécuté ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’ ;

Mais attendu que l’indemnité prévue par l’, au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-5 du code du travail, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et que le paiement de cette indemnité par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l’article L. 1234-3 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l’arrêt retient que la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement ;

Qu’en statuant ainsi alors que, même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Z… de sa demande au titre de rappel de salaire entre le 15 et le 18 mai 2013, outre les congés payés afférents, l’arrêt rendu le 3 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société laboratoire Nuxe aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société laboratoire Nuxe et la condamne à payer à ce titre à Z… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.

[Cass. soc., 12 déc. 2018, pourvoi n° 17-20.801, arrêt n° 1806 FS-P+B]

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nos dernières actualités

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Le régime des arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a été prolongé à l’identique jusqu’au 30 septembre 2021 en raison de la persistance des mesures de restrictions sanitaires.L’application du dispositif d’arrêt de travail...

Abonnez-vous à notre newsletter !

Ne manquez rien de notre actualité ! Restez informé directement via votre adresse mail !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !