La mise en œuvre des exonérations sociales

28 Mar 2019

Depuis le 1er janvier 2019, de nombreuses réformes ont été apportées, modifiant ainsi le calcul des prélèvements sur les salaires. Du fait de la suppression du CICE, certaines mesures telles que le prélèvement à la source ou l’extension des exonérations de cotisations sociales ont pu faire l’objet d’un travail préalable ; tandis que les mesures d’urgence économique et sociale promulguées en décembre 2018 n’ont pas pu être préparées. Ces mesures concernent l’anticipation de l’exonération de cotisations sociales sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires ainsi que la prime exceptionnelle exonérée de fin d’année.

Quelles ont été les difficultés que peuvent rencontrer les employeurs suite à ces diverses modifications ?

Ces mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019, mais les modalités pratiques de leur mise en œuvre n’ont été formulées qu’après cette date. Au début de l’année 2019, certains employeurs ont donc connu des difficultés sur l’application de la législation en cours et sur la réalisation des déclarations sociales relatives à la réglementation.

Quelles sont les mesures qui ont été prises pour accompagner les employeurs faisant face à ces difficultés ?

  • Aucune majoration de retard ni pénalité ne sera appliquée par les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, organismes de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire, caisses locales de la MSA) dans les cas ci-après :
  • Si les déclarations sociales ont été déposées après sa date d’exigibilité et si le paiement pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 a été effectué tardivement dans la mesure où ces obligations sociales ont été réalisées et les cotisations ont été réglées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire.
  • Si des erreurs sur les déclarations sociales souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre de l’année 2019 portent sur le calcul des exonérations sociales relatives aux modifications apportées à la date du 1er janvier 2019. La régularisation de ces déclarations n’entraîne donc pas une majoration ou une pénalité.
  • Certains dispositifs de contrôle « embarqués » seront annulés pour la période du premier semestre de l’année 2019. Cette mesure concerne plus particulièrement la déclaration des heures supplémentaires.
  • Des actions de vérifications de cohérence des déclarations sociales ont été adoptées par les organismes de recouvrement avant leur prise en compte afin de signaler les erreurs qui peuvent survenir et corriger ainsi ces erreurs avant le dépôt des déclarations.

Afin de faciliter les démarches portant sur les déclarations sociales, il est plus simple de faire appel à UNIT RH. Pour de plus amples informations ou pour bénéficier des mesures d’accompagnement, n’hésitez pas à nous contacter au…

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