Accident du travail : à quoi l’employeur doit-il s’attendre ?

28 Mar 2019

Un accident de travail : Définition

D’après la loi, un accident de travail est « l’accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, quelle qu’en soit la cause, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » (CSS art. L 411-1). Cette notion relève de la jurisprudence.

Une présomption d’imputabilité est accordée pour un accident se produisant au temps et au lieu du travail. Ce qui suppose un lien de causalité entre l’accident et le préjudice subi par le salarié. Ce dernier doit prouver matériellement les faits de l’accident.

En complément de la preuve définissant ce lien de causalité, l’accident du travail sera considéré comme tangible si la victime fournit la preuve de l’existence de :

  • Un fait accidentel : un évènement ou une série d’évènements survenus de manière inattendue à une date précise.
  • Une lésion physique ou psychologique : les atteintes à l’intégralité des salariés, se manifestant par des dépressions (Cass. 2e civ. 1-07-2003, n° 02-30.576) ou par des suicides ou tentatives de suicide (Cass. 2e civ. 22-02-2007, n°05-13.771).
  • Un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail : un accident se produisant soit pendant que le salarié effectue ses tâches sur son lieu habituel du travail et sous la direction de son employeur (1), soit pendant son intervention sur un autre lieu (2).

Exemple numéro 1 :

Le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité dès sa période d’essai (Cass. soc. 25-05-1978: Bull. civ. V, n° 406) et jusque pendant le préavis, à condition qu’il soit exécuté, sauf en cas de circonstances particulières.

Il peut également en bénéficier pendant les temps de pause accordés par l’employeur (Cass. soc. 4-05-2000 n° 98-21.869). Cependant, un accident survenu durant la période de suspension du contrat de travail (congé maternité, congés payés, mise à pied, grève, arrêt pour accident) ne peut être caractérisé sauf exceptions (l’accident résulte des conditions générales de travail, exemple : tentative de suicide (Cass. 2e civ. 22-02-2007 n° 05-13.771)).

Exemple numéro 2 :

Le salarié effectuant une mission en dehors de son lieu de travail bénéficie de la présomption d’imputabilité pendant toute la durée de sa mission sauf s’il a été démontré que l’accident n’a aucun lien avec son travail ou qu’il a interrompu sa mission pour des raisons personnelles ou que l’accident a une cause totalement étrangère au travail (Cass. civ. 12-10-2017 n° 16-22.481).

Il est impératif de différencier l’accident du travail de l’accident de trajet. Ce dernier est défini comme étant un accident subi par le salarié pendant le trajet aller ou retour entre son lieu de travail et sa résidence principale ou secondaire, ou entre son lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (le restaurant, la cantine).

Dans ce cas, aucun détour ne sera toléré, (notamment celui effectué pour des intérêts personnels et indépendamment de l’emploi (CSS art. L 411-2)), sauf celui rendu nécessaire à la vie courante ou dans le cadre d’un covoiturage régulier.

Les formalités que l’employeur doit accomplir en cas d’accident du travail

Il faut rappeler que le salarié doit impérativement consulter un médecin et par la suite aviser son employeur dans les 24 heures suivant l’accident, sauf en cas d’impossibilité ou de force majeure.

  • La déclaration de l’accident auprès de la CPAM :

L’employeur se doit de déclarer l’accident à la CPAM dont relève le salarié ou celle du lieu de travail dans les 48 heures à partir du moment où il a été avisé de l’accident même sans prescription d’arrêt de travail (CSS art. L 441-2 et R 441-1– Circ. CNAMTS DGR n° 1103/81 et DGA n° 5/81, 15 avril 1981). La déclaration doit comporter le lieu de l’accident, les faits détaillés (ce que fait la victime au moment de l’accident, comment est survenu l’accident,…), l’ambiance dans le lieu (vent, bruit,…), la nature des lésions et les dispositifs de protection existants.

Une copie de cette déclaration doit être conservée par l’employeur pendant les 5 années suivant l’accident. Sans celle-ci, il encourt une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale) (C. trav. art. D 4711-3 et R 4741-3).

  • La remise de la feuille d’accident :

Une fois l’employeur avisé du drame, il doit adresser la feuille d’accident au salarié. Cette feuille permet à la victime de bénéficier de soins et de ne pas avancer les frais médicaux (articles L 441-5 et R 441-8 du CSS).

  • Le signalement de l’arrêt de travail :

Dans le cas où l’accident engendre un arrêt de travail, l’employeur doit fournir une attestation de salaire à la DSN.

  • La déclaration de certains accidents sur le registre des accidents bénins :

Dans certains cas, une déclaration doit être faite par l’employeur et contresignée par la victime dans le registre des accidents bénins, dans les 48 heures suivant l’accident.

    La contestation de l’accident

    L’employeur a le droit de contester le caractère professionnel de l’accident en l’absence de témoin, s’il a été informé tardivement de l’accident ou si les circonstances, la cause et le lieu de l’accident sont non liés au travail du salarié (CSS art. R 441-11). Pour cela, il doit envoyer les réserves motivées, avec la déclaration d’accident ou avant que la Caisse ne prenne sa décision.

    Une fois le caractère professionnel de l’accident reconnu, l’employeur peut contester l’accident s’il le souhaite. Dans ce cas, il doit faire un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) après que la CRA ait reconnu l’accident de travail. L’employeur doit se manifester dans les deux mois qui suivent la réception de la notification de la décision de prise en charge par la CPAM (CSS art. R 441-14).

    La responsabilité civile et/ou pénale

    • La responsabilité civile : le salarié peut bénéficier d’une réparation intégrale de son préjudice si son employeur a commis une faute inexcusable (manquement de l’employeur à son obligation, aucune prise de mesures nécessaires de la part de l’employeur pour préserver son salarié (Cass. soc. 28-02-2002 nos 00-13.172, 99-18.389 et 99-17.201)). Dans un tel cas, il doit saisir le TASS et en apporter les preuves.
    • La responsabilité pénale : la responsabilité de l’employeur peut être engagée dans le cas où l’accident est mortel. Il peut ainsi être poursuivi pour homicide involontaire.

    Les obligations de l’employeur pour éviter les accidents du travail et assurer la sécurité de son salarié

    • L’employeur a pour obligation d’assurer la prévention des risques professionnels, par le biais des actions de formation (sur l’exécution du travail et les dispositifs à prendre en cas d’accident, sur le fonctionnement des engins dès l’embauche du salarié (C. trav. art. L 4141-2, L 4143-1, R 4141-2 et R 4143-1)), des actions d’information (sur les risques encourus et les mesures prises (C. trav. art. L 4141-1), et d’une organisation et de moyens adaptés.
    • L’employeur a la responsabilité de mettre à jour et d’améliorer les différentes mesures d’adaptation selon les circonstances afin d’éviter les risques. Il doit ainsi prendre en compte les évolutions technologiques et d’adapter les postes (C. trav. art. L 4121-2).
    • L’employeur a pour obligation d’établir et de tenir à jour un Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER). Ce document doit contenir les risques identifiés dans chaque unité de travail (C. trav. art. L 4121-3 et R 4121-1), le plan d’action pour éviter ces risques et l’évaluation après mise en œuvre du plan d’action. Le DUER doit être mis à jour tous les ans et doit être remis aux salariés, au CSE, au médecin du travail et à l’inspecteur du travail s’il le demande (C. trav. art. R 4121-4).

    Le non-respect de toutes ces dispositions par l’employeur entraîne une sanction financière, en plus des dommages et intérêts qu’il va devoir au salarié (C. trav. art. R 4741-1 et Cass. soc. 8-07-2014 n° 13-15.474).

    La loi Rebsamen du 17 aout 2015

    La loi Rebsamen regroupe certaines négociations obligatoires. Elle vise à aider l’employeur et les partenaires sociaux à mieux anticiper les difficultés que peuvent rencontrer les salariés dans le cadre de leur travail.

    La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la qualité de vie au travail a été évoquée dans cette loi. Elle a pour objectif d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale de chaque salarié, ainsi que le respect des temps de repos et de congé.

    La négociation s’appuie sur la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques par l’entreprise, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour les salariés, les modalités d’exercice de son droit à la déconnexion, par le salarié et la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (C. trav. art. L 2242-17 à L 2242-19 et L 4161-1).

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