Amende d’un salarié payée par l’employeur, quelles conséquences ?

4 Mar 2019

En février 2019, la cour de cassation a confirmé sa jurisprudence (Cass. 2e civile. du 9-3-2017 n° 15-27-538) qui indique que la prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route commises par les salariés avec les véhicules de la société constitue un avantage financier pour le salarié.

Ainsi, cet avantage doit être considéré comme une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale.

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