Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : les essentiels à savoir

1 Jan 2019

Suite aux mesures d’urgence économique et sociale annoncées le 10 décembre dernier par Emmanuel Macron, le Gouvernement donne donc aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu’à 1000 euros : un projet de loi adopté le 21 décembre par le Parlement. Le but du dispositif est d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.

A quel moment l’employeur peut-il verser cette prime?

L’employeur doit verser la prime exceptionnelle avant le 31 mars 2019. Avant le 31 janvier, son attribution peut être décidée par le chef d’entreprise lui-même, sans accord d’entreprise, mais en informant le Comité social et économique avant le 31 mars. Au-delà de fin janvier, il doit obligatoirement obtenir l’accord d’entreprise.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Seuls les salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC peuvent bénéficier de cette exonération. Notons d’ailleurs que la prime exceptionnelle ne doit pas se substituer aux augmentations et primes habituellement prévues par l’employeur ou par accords d’entreprise.

Les effets de la mesure :

Voici 2 types de cas évoqués dans le site officiel du gouvernement qui mettent en évidence les effets de la mesure.

Cas n°1:

– Une entreprise de 50 salariés

– Une décision unilatérale

– Versement avant le 31 janvier 2019

« Nicolas est chef d’une petite entreprise de 12 salariés et il envisage de verser une prime exceptionnelle à ses salariés mais ne souhaite pas engager une nouvelle négociation d’entreprise à ce sujet. Il peut le faire, dès lors que la décision de versement a lieu avant le 31 janvier 2019 avec une information ultérieure et avant le 31 mars du Comité social et économique, du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel s’ils existent. Chaque salarié de l’entreprise de Nicolas percevant une rémunération mensuelle égale à 2 SMIC, ils peuvent tous bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée, l’exonération ayant lieu dans la limite de 1 000 €. Nicolas prévoit de verser une prime exceptionnelle de 800 € à chacun de ses salariés. Avec le projet de loi, Nicolas mettra en oeuvre ce dispositif sans reverser de cotisations et la prime perçue par les salariés sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de prélèvements sociaux. »

Sans la mesure:

Cet employeur verse les primes existantes et augmentations de salaires prévues. De son côté, le salarié reçoit les primes et les augmentations de salaires prévues.

Avec la mesure:

Avec la mesure, en revanche, ce chef d’entreprise verse 800 € par salarié, soit au total 9 600 € et ne reverse rien à l’Etat. Il économise ainsi plus de 3 300 € grâce aux exonérations de cotisations patronales. Le salarié, quant à lui, reçoit 800 € en plus de ce qui est prévu : un montant qui n’est pas soumis aux impôts sur le revenu, aux cotisations salariales et aux prélèvements sociaux, soit une économie de plus de 250 € pour chaque salarié.

Cas n°2:

– Une entreprise de plus de 50 salariés

– Un accord d’entreprise

– Versement après le 31 janvier 2019

« Anne est dirigeante d’une entreprise de 100 salariés et souhaite remercier ses salariés pour le travail accompli. Avec le projet de loi, Anne peut verser une prime exceptionnelle totalement exonérée de charges et d’impôts d’un montant maximal de 1 000 € aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC, à condition que cette prime vienne en plus des augmentations de salaires prévues et des primes existantes. Comme Anne a prévu de verser cette prime exceptionnelle après le 31 janvier, elle devra conclure un accord d’entreprise sur ce sujet. Anne ne pourra pas verser une prime exceptionnelle exonérée à son adjoint, car sa rémunération mensuelle nette dépasse 3 600 €. Elle choisit de verser une prime de 1 000 € à 19 de ses salariés qui ont une rémunération mensuelle nette de 2,5 SMIC, et une prime de 700 € aux 80 autres salariés qui ont une rémunération mensuelle nette de 1 SMIC. Avec le projet de loi, Anne mettra en oeuvre ce dispositif sans reverser de cotisations et la prime perçue par les salariés sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de prélèvements sociaux. »

Sans la mesure:

cet employeur verse également les primes existantes et augmentations de salaries prévues. Pour le salarié, il reçoit les primes existantes et augmentations de salaires prévues.

Avec la mesure:

Ce chef d’entreprise verse un montant total de 75 000 € aux salariés et ne reverse rien à l’Etat. Elle économise ainsi plus de 10 000 € grâce aux exonérations de cotisations patronales. Par contre, chacun de ses salariés reçoit, une prime exceptionnelle de 700 € ou 1000 €. Tout comme dans le 1er cas type, ce montant n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, aux cotisations salariales et aux prélèvements sociaux, soit une économie d’environ 300 € pour chaque salarié.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nos dernières actualités

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

Le régime des arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a été prolongé à l’identique jusqu’au 30 septembre 2021 en raison de la persistance des mesures de restrictions sanitaires.L’application du dispositif d’arrêt de travail...

Abonnez-vous à notre newsletter !

Ne manquez rien de notre actualité ! Restez informé directement via votre adresse mail !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !