Les revenus perçus depuis le 1er janvier 2019 sont soumis au prélèvement à la source (PAS). Ce dispositif consiste à déduire l’impôt sur le revenu chaque mois avant versement du salaire, de la pension de retraite ou de l’allocation chômage à son bénéficiaire.
Le contribuable continue de déclarer à chaque printemps ses revenus perçus sur l’année précédente à l’administration fiscale. Le calcul du taux applicable est basé sur les données renseignées dans cette déclaration. Le taux de prélèvement à la source applicable peut ainsi être actualisé au mois de septembre de chaque année, conformément aux revenus les plus récemment déclarés.
Le taux de prélèvement est la seule information transmise à l’employeur par l’administration fiscale. C’est bien cette dernière qui reste l’interlocuteur du salarié.
Explications et détails du dispositif en synthèse.
Prélèvement à la source : Quel taux appliqué ?
Le taux de prélèvement à la source correspond au taux d’imposition du contribuable.
L’employeur reçoit en retour d’envoi de la DSN, un fichier de l’administration fiscale (Compte Rendu Mensuel) contenant le taux de prélèvement à la source applicables aux salariés déclarés. Il s’agit du taux personnalisé de prélèvement à la source. Il peut correspondre au taux du foyer ou au taux individualisé du salarié, s’il en a fait la demande.
En l’absence de taux reçu par l’administration, l’employeur applique alors le taux non personnalisé correspondant au seul montant du salaire versé, ne tenant compte ni des revenus ou charges de famille, ni de la composition du foyer. Le taux non personnalisé, encore appelé « taux neutre » est appliqué conformément à la grille officielle actualisée chaque année.
Pour les salariés dont il s’agit du premier emploi, et n’ayant jamais déclaré de revenus, l’employeur applique au salaire un taux non personnalisé, correspondant à la seule rémunération versée.
Contrats courts
Pour les contrats courts, notamment les CDD, les contrats de mission dont le terme initial ne dépasse pas 2 mois, ou bien les contrats à terme imprécis mais dont la durée minimale n’excède pas 2 mois, lorsque l’employeur ne dispose pas d’un taux personnalisé communiqué par l’administration fiscale, la grille de taux est appliquée après abattement d’un montant égal à la moitié du Smic mensuel.
En cas de pluralité de contrats et de versement de salaire sur le même mois, l’employeur applique l’abattement à chaque versement.
Taux nul
Il est possible que le taux reçu par l’administration soit nul, c’est-à-dire égal à 0. Dans cette situation, l’employeur n’effectue aucun prélèvement à la source ; son salarié étant considéré comme étant non-imposable.
Prélèvement à la source : Quel montant prélever ?
Le montant mensuel du prélèvement est calculé sur la base de la Rémunération nette fiscale, encore appelée « Net imposable », multipliée par le taux de prélèvement à la source applicable au salarié.
Les revenus concernés sont donc ceux qui sont soumis à impôts sur le revenu. Il s’agit du salaire, des IJSS versées par subrogation, etc. A l’inverse, les frais professionnels, exonérés d’impôt, seront exclus du calcul.
IJSS subrogées
En cas d’arrêt de travail avec subrogation, l’employeur doit calculer le prélèvement à la source sur le montant net imposable des IJSS subrogées.
Les IJSS pour maladie sont intégrées au calcul uniquement pour les deux premiers mois d’arrêt (60 jours).
Les IJSS pour accident du travail ou maladie professionnelle sont, elles, intégrées seulement à hauteur de 50 %.
Les IJSS pour maternité, paternité ou adoption sont, enfin, intégrées en totalité au calcul.
Prélèvement à la source : Saisie sur salaire
Le Prélèvement prime sur le calcul de la saisie. Le barème de la quotité saisissable s’applique, en effet, à la rémunération nette de Prélèvement à la Source.
Apprentis et Stagiaires
Les apprentis et stagiaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d’un Smic annuel. Le prélèvement à la source ne s’appliquera qu’aux revenus excédent cette limite annuelle.
Salarié dont la résidence fiscale est à l’étranger
Pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (non-résidents), une retenue à la source (RAS) de l’impôt s’applique aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères de source française, si ceux-ci sont imposables en France. On ne modifie pas le dispositif de retenue à la source. Cependant, le prélèvement à la source (PAS) ne doit donc pas être appliqué pour les salariés soumis à cette RAS, même si l’administration fiscale transmet un taux via le CRM.
Intéressement et Participation
Dans certains cas, les sommes issues de l’intéressement ou de la participation sont imposables à l’impôt sur le revenu. Lorsqu’elles sont versées par l’employeur, elles sont incluses dans la rémunération nette fiscale et soumises au prélèvement à la source. En revanche, à compter de 2022, lorsqu’elles sont versées par un établissement bancaire, c’est à ce dernier de déclarer et procéder au versement du prélèvement à la source.
Temps partiel thérapeutique
Contrairement au cas commun des IJSS subrogées, les IJSS versées dans le cadre du temps partiel thérapeutique ne sont pas intégrés dans le calcul du prélèvement à la source. Le GIP-MDS avait maintenu cette tolérance jusque fin 2022. Dans une mise à jour de sa base de connaissance du 29 décembre 2022, le GIP-MDS a prolongé cette tolérance pendant une autre année.
Ainsi, le montant des IJSS subrogées pour le temps partiel thérapeutique ne doit pas être renseigné dans la rubrique « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 ».
En revanche, le GIP-MDR précise qu’il faudra prendre en compte les IJSS temps partiel thérapeutique à partir de 2024.
