Prélèvement à la source : les dernières précisions pour les employeurs avant le top départ

17 Déc 2018

Divers cas particuliers sont évoqués par dsn-info concernant le prélèvement à la source, notamment pour les IJSS subrogées et net fiscal négatif, les CDD court avec deux paies le même mois, la récupération de salaire indu, le stagiaire payé par l’Etat mais gratifié par l’entreprise, ainsi que le salarié résidant à l’étranger ou à Saint-Barthélemy.

Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 sont soumis au prélèvement à la source (PAS). Ce qui signifie que pour les salariés, les salaires de janvier 2019 sont, pour la première fois, soumis au prélèvement à la source, tandis que pour les entreprises qui décalent la paie, ce sont les salaires de décembre 2018, versés en janvier 2019 qui subissent le prélèvement.

Une sélection de fiches d’information sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est exposée sur le site dsn-info en novembre et décembre 2018.

IJSS subrogées

Le montant imposable des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) subrogées est déclaré par le CNAM auprès de l’administration fiscale, tandis que le prélèvement à la source de l’impôt est opéré par l’employeur. En conséquence, la DSN ne prend en compte que les rémunérations imposables hors IJSS dans la rubrique rémunération, tandis que le montant du prélèvement est obtenu en additionnant le net fiscal et les IJSS.

De manière exceptionnelle, lorsqu’ on a une rémunération nette fiscale négative, les deux montants ne sont pas compensés. Dans ce cas, le prélèvement à la source s’applique aux indemnités journalières pour la totalité de leur montant.

Exemple : Soit un salarié dont le bulletin de paie fait apparaître une rémunération nette fiscale négative de – 768,61 €, et à qui l’employeur verse des IJSS pour un montant de 519,31 €. Si le taux personnalisé de l’intéressé est de 8,5 %, le PAS est égal à : 519,31 € x 8,5 % = 44,14 €.

Il ne peut y avoir de déclaration de PAS négatif même si la compensation est tolérée

On peut tolérer la compensation lorsque l’absence de soustraction de la rémunération nette fiscale négative est impossible lors du traitement de paie afin de déterminer la base soumise au PAS. Mais malgré cette tolérance, on ne peut pas déclarer un montant de PAS négatif.

Exemple : Si l’on reprend l’exemple précédent avec un traitement de paie rendant impossible la neutralisation de la rémunération nette fiscale négative :

– le PAS sera calculé comme suit : 8, 50 % x (519,31 -768,61) = – 21,20.

– mais comme il ne peut y avoir de déclaration de PAS négatif, le montant du prélèvement sera ramené à : 0.00.

Les IJSS définissent le taux dans le cas où le net fiscal est négatif et le taux est non personnalisé

Dans le cas où un taux non personnalisé est appliqué par le collecteur, il est en principe obtenu en considérant le montant du salaire et des IJSS subrogées.

Et lorsqu’ on a une rémunération nette fiscale négative, ce taux est déterminé en ne tenant compte que des IJSS subrogées.

Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 1851.

Contrats courts

Pour les contrats courts, notamment les CDD, les contrats de mission dont le terme initial ne dépasse pas 2 mois, ou bien les contrats à terme imprécis mais dont la durée minimale n’excède pas 2 mois, lorsque l’employeur ne dispose pas d’un taux personnalisé communiqué par l’administration fiscale, la grille de taux est appliquée après abattement d’un montant égal à la moitié du Smic mensuel.

En théorie, chaque bulletin est soumis à un abattement

Selon la période habituelle de versement des salaires, si l’employeur paie le salarié en plusieurs fois au cours d’un même mois, on distingue deux cas :

Cas 1 : si on établit un bulletin de paie à chaque versement, un abattement est appliqué pour chaque versement.

Cas 2 : si on n’établit qu’un seul bulletin de paie (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats) pour tous les versements, c’est l’intégralité des versements qui est soumise à l’abattement et non pas chaque contrat ou chaque versement.

Pour 2019, une dérogation peut être accordée

Selon dsn-info, dans un cas spécial où les employeurs ne pourraient pas adopter un seul abattement sur l’intégralité de la somme versée, pour des raisons techniques (comme dans le premier cas), ils sont autorisés à appliquer pour chaque versement effectué, un abattement, comme si un bulletin de salaire a été établi pour chaque versement.

Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 2041.

Stagiaire rémunéré par l’Etat

Dans le cas d’un stage en entreprise, le demandeur d’emploi est rémunéré par la région ou l’Etat. En principe, c’est à la région ou à l’Etat, mais pas l’entreprise d’accueil de s’occuper de la déclaration des cotisations sociales et de la collecte du prélèvement à la source du stagiaire. Il arrive tout de même qu’une gratification soit versée au stagiaire par l’entreprise d’accueil en complément de l’indemnité qui lui est accordée par la région ou par l’Etat. Dans ces conditions, le PAS doit être appliqué sur la gratification versée par l’entreprise d’accueil. Cette dernière doit également déclarer son stagiaire dans la DSN.

Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 2046.

Trop-versé de salaire

Lorsqu’ on constate un trop-versé de salaire, deux situations sont à spécifier :

  • Le trop-versé est déduit du salaire du mois de correction, si la situation le permet. Si tel est le cas, on n’est pas obligé de compléter le bloc régularisation de la DSN ;

  • Si l’entreprise a pu récupérer hors compensation une partie ou la totalité du montant trop-versé (dans le cas où le salarié quitte de l’entreprise, la rémunération versée ne pouvant  » absorber  » l’indu régularisé), le montant de trop-versé récupéré est déclaré dans le bloc  » Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 « .

L’une ou l’autre de ces corrections peut parfaitement être appliquée dans la limite de la prescription attachée à la rémunération concernée. Même si on constate un trop-versé intervenant dans un exercice fiscal différent de celui de son versement, les deux cas de corrections sont tout à fait possibles (exemple : un trop-versé de 2019 régularisé en 2020).

Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 2006.

Sur ce point, la DSN a préconisé deux consignes :

  • Premièrement, une régularisation spécifique doit être réalisée si le trop-versé effectué avant le 1er janvier 2019 n’a pas été soumis au PAS (pour en savoir plus, dsn-info fiche n° 1815).

  • Deuxièmement, la régularisation des erreurs induisant un trop-versé de salaire (erreur sur le calcul de la rémunération nette fiscale et/ou erreur sur le taux de PAS) ne peut être effectuée que jusqu’au 5 ou au 15 février de l’année suivant celle de l’erreur (pour en savoir plus, dsn-info, fiche n° 1814).

Salarié dont la résidence fiscale est à l’étranger

Pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (non-résidents), une retenue à la source (RAS) de l’impôt s’applique aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères de source française, si ceux-ci sont imposables en France. On ne modifie pas le dispositif de retenue à la source. Cependant, le prélèvement à la source (PAS) ne doit donc pas être appliqué pour les salariés soumis à cette RAS, même si l’administration fiscale transmet un taux via le CRM.

Pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, aucune RAS ni PAS ne sont appliqués aux revenues de source française, si celles-ci ne sont pas imposables en France mais dans le pays de résidence. Dans ce cas précis, même si un taux est transmis par l’administration fiscale via le CRM, l’employeur n’effectue aucune retenue à la source.

Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 1835.

Cas de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

A Saint Martin ou Saint Barthélemy, les personnes n’ayant pas justifié une durée de séjour régulier d’au moins 5 ans sont considérées comme des résidents fiscaux français. Ainsi, pour les salariés résidents à Saint Martin ou à Saint Barthélemy, l’application du PAS dépend :

– de la qualité de résident fiscal français ou de résident saint-martinois / saint-barthinois,

– du lieu d’établissement de l’employeur (Métropole/DOM ou Saint Martin/Saint Barthélemy),

– le cas échéant du lieu d’exercice de l’activité (Métropole/DOM ou Saint Martin/Saint Barthélemy).

D’après dsn-info, l’administration fiscale ne sanctionne pas la non-application du PAS en 2019 du fait de cette complexité.

Pour en savoir plus : dsn-info, fiche n° 2040.

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