Depuis l’entrée en vigueur du Prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019, l’Employeur s’est vu confier de nouvelles obligations. Nous faisons le point sur celles-ci…
Les différentes obligations de l’employeur
Appliquer le taux PAS
La 1ère obligation pour l’employeur est d’appliquer le taux transmis par la DGFiP.
L’administration transmettra aux entreprises le taux applicable à chaque salarié via la DSN. Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà des informations de la part de certains opérateurs de la DSN via un “flux retour” dit compte-rendu métier (CRM).
Selon l’article 1671 du CGI, l’employeur devra appliquer le taux communiqué par l’administration fiscale au plus tard le 2ème mois suivant sa transmission.
À défaut de taux, l’employeur aura alors l’obligation d’appliquer le « taux non-personnalisé », également appelé « taux neutre ».
A noter que l’entreprise ne pourra appliquer un taux de manière rétroactive. Et que pour toute réclamation sur le taux, il reviendra au salarié de s’adresser directement aux services fiscaux.
Les obligations de l’employeur : Appliquer la retenue sur le salaire
La 2ème obligation consiste à retenir le montant lié au prélèvement à la source sur le salaire net du mois en cours.
Sur le bulletin de paie, le taux PAS devra être appliquer sur le salaire net imposable.
En cas d’erreur dans la collecte du PAS, à savoir une omission ou une insuffisance liée à une assiette de prélèvement inférieure au revenu net imposable ou à un taux de prélèvement inférieur à celui transmis par l’administration fiscale, l’employeur est passible d’une amende de 5 % du montant de PAS omis avec un minimum de 250 €, il est précisé qu’en cas d’erreur dans l’application du taux personnalisé, par exemple un employeur applique un taux qui n’est plus valide, l’employeur en sera informé via le Compte Rendu Métier qui sera mis à sa disposition.
Les erreurs ou omissions de PAS peuvent être régularisées au cours de l’année civile dans les déclarations via un bloc régularisations qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.
Déclarer les montants prélevés
3ème obligation : Déclarer via la DSN les montants prélevés pour chaque salarié à l’administration fiscale.
Cette obligation est confirmée notamment par les articles 87-A et 87-0 A du CGI.
Reverser les prélèvements aux services fiscaux
Une fois les montants déclarés, l’employeur reversera à M+1, à la DGFiP, les prélèvements à la source du mois M.
Le PAS prélevé par les collecteurs fait l’objet d’un reversement par prélèvement SEPA B2B au moyen d’un ordre de paiement adossé à la DSN ou la déclaration Pasrau (Prélèvement À la Source des Revenus Autres).
Pour les collecteurs employant moins de 11 salariés, il sera possible de reverser le PAS au trimestre. A ce titre, l’option de paiement trimestriel formulée auprès de l’ACOSS ou de la MSA vaudra option pour un reversement trimestriel du PAS à la DGFiP.
Pour résumer, l’échéance à respecter pour le reversement du PAS est fixée :
– au 8 du mois M+1 pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une exigibilité de la DSN au 5 du mois
– au 18 du mois M+1 pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une exigibilité de la DSN au 15 du mois
– au trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés qui reversent déjà leurs cotisations sociales au trimestre.
A noter qu’en cas de défaut de dépôt ou dépôt tardif de la DSN ou de la déclaration Pasrau, l’employeur encourt une amende de 10 % du montant de PAS éludé avec un minimum de 250 €.
Conserver le taux PAS des salariés
L’administration fiscale confirme que le taux de PAS devra être conservé :
- Jusqu’au délai maximal de reversement des indus, soit en règle générale au plus tard jusqu’au 31/12 qui suit la 4ème année du versement de la rémunération
- Et pendant le délai de conservation des documents ou pièces sur lesquels peut s’exercer le droit de contrôle de l’administration applicable en matière de TVA, c’est-à-dire pendant un délai de 6 ans ou de 10 ans lorsque ces documents sont établis ou reçus sur support informatique.
La dernière des obligations de l’employeur : Le secret professionnel
Enfin, rappelons que les informations transmises par l’administration fiscale concernant le PAS sont couvertes par l’obligation de secret professionnel
