Le Président annonce la suppression du forfait social sur l’intéressement

13 Avr 2018

Le 12 avril 2018, lors d’une interview consacrée au Président de la République au journal télévisé 13h de TF1, Emmanuel Macron a annoncé que la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Au 1er janvier 2019, il n’y aurait donc plus de charges patronales sur l’intéressement.

A ce jour, rappelons que le forfait social au titre de l’intéressement est fixé au taux de 20% dans le cas général. Néanmoins, depuis la loi Macron du 6 août 2015, des aménagements avaient déjà été mises en place pour favoriser l’instauration de l’intéressement dans les sociétés :

  • le forfait social est réduit à 16% en cas d’affection de l’intéressement sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) répondant à certaines conditions (c. séc. soc. art. L. 137-16, al. 5 à 7).

  • le forfait social est fixé à 8% pour les employeurs de moins de 50 salariés qui concluent un accord de participation ou d’intéressement pour la première fois, ou qui concluent un nouvel accord après un précédent rédigé au moins 5 ans en arrière. (c. séc. soc. art. L. 137-16, al. 3)

Attention : le taux réduit de 8 % ne peut s’appliquer pour un accord d’intéressement ET pour un accord de participation dans une même entreprise de moins de 50 salariés. Seul un des deux dispositifs peut en bénéficier.

Nous suivrons l’avancée de cette annonce dans le cadre législatif. Il conviendra notamment de surveiller ce qu’il sera décidé au sujet de la taxe sur les salaires pour les sociétés qui en relèvent.

A suivre…

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