Enquête de la CPAM sur le caractère professionnel d’un Accident de travail ou d’une Maladie professionnelle

26 Mar 2018

Qu’est ce qu’un accident de travail (AT) ?

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Tout accident survenu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail est donc considéré comme accident du travail.

Qu’est-ce qu’une Maladie professionnelle (MP) ?

Une maladie est considérée comme professionnelle lorsqu’elle est la conséquence de l’exposition du travailleur à un risque à l’occasion de son activité professionnelle ou qu’elle résulte des conditions dans lesquelles ce travailleur a effectué son travail.

Déclarer un accident de travail ou une maladie professionnelle

En cas d’accident de travail :

L’employeur doit établir la déclaration d’accident de travail dans les 48 heures à compter de l’accident ou à compter du jour où il en a eu connaissance (hors dimanche et jour férié).

Cette déclaration peut être effectuée de manière dématérialisée (via le site Net-entreprises) ou en version papier envoyée à la CPAM.

En cas de maladie professionnelle :

Dans ce cas, il ne revient pas à l’employeur d’établir la déclaration de maladie professionnelle, mais au salarié. Celui-ci doit adresser la déclaration à sa CPAM qui en transmet ensuite une copie à l’employeur.

Demander une enquête auprès de la CPAM

Si l’employeur émet des réserves sur la déclaration d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, la CPAM est tenue d’effectuer une enquête ou d’adresser aux 2 parties un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. Le but étant de définir si l’accident ou la maladie revêt, ou pas, d’un caractère professionnel.

Pour un dossier d’accident du travail, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident, à compter de la date de réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial. Elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois si des investigations s’avèrent nécessaires.

Pour un dossier Maladie Professionnelle, la CPAM dispose d’un délai de 3 mois pour prendre sa décision, auquel peut s’ajouter un délai complémentaire de 3 mois.

    Consultation du dossier CPAM

    Au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision (et donc de clôturer le dossier), la CPAM doit communiquer, par courrier, à l’employeur et au salarié les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier.

    L’employeur et le salarié disposent d’un droit de consultation et de la possibilité d’ajouter des documents qui ne seraient pas présents dans le dossier d’enquête.

    Ils ont la possibilité de venir consulter ce dossier jusqu’à la veille de la date de décision indiquée sur le courrier précité.

    Ce délai de 10 jours francs court à compter de la date de réception par l’employeur (ou le salarié) du courrier de clôture de l’instruction du dossier. Et ce, quand bien même l’employeur ou le salarié ne bénéficieraient plus que d’un jour franc pour consulter ce dossier.

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