URSSAF : Baisse des taux de majoration complémentaire

16 Mar 2018

Un décret du 11 mars 2018 publié au Journal Officiel annonce la baisse de 2 taux de majorations complémentaires appliqués en cas de :

  • majoration suite à un retard de paiement des cotisations Urssaf ;

  • majoration suite à un redressement à l’issue d’un contrôle Urssaf.

En cas de paiement tardif des cotisations URSSAF

Avant la publication du décret :

En cas de retard sur le paiement des cotisations sociales, l’employeur était sujet à :

  • Une majoration de retard 5% du montant des cotisations non versées aux dates exigées ;

  • Ainsi qu’une majoration dite « complémentaire » fixée à 0,4% du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

Après publication du décret :

Le taux de cette majoration complémentaire de 0,4% passe à 0,2 %.

Rappel : Cette majoration complémentaire peut faire l’objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours suivants la date limite d’exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

​En cas de redressement suite à un contrôle URSSAF

En cas de contrôle URSSAF et si les cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement sont réglées dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure, la majoration complémentaire passe de 0,2% à 0,1%.

​Entrée en vigueur

Les nouveaux taux sont applicables (0,2% au lieu de 0,4% et 0,1% au lieu de 0,20%) aux majorations complémentaires rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018.

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