Pensez à la déclaration AGEFIPH (1er mars au plus tard)

20 Fév 2018

Les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Au 1er mars 2018, dernier délai, la déclaration des travailleurs handicapés doit être envoyée auprès de l’AGEFIPH.​

Le principe

Tous les établissements d’au moins 20 salariés doivent comprendre dans leur effectif au moins 6% de travailleurs handicapés. Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, ce seuil est vérifié pour chaque établissement.

En cas de non respect de cette règle, les employeurs sont redevables d’une contribution financière auprès de l’Association nationale pour la gestion du fonds d’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).

Comment répondre à cette obligation ?

Outre l’embauche de travailleurs handicapés, d’autres solutions sont prévues par le code du travail pour répondre à cette obligation :

  • L’employeur peut entreprendre la signature d’un accord d’établissement, d’entreprise, de branche ou de groupe prévoyant un programme d’action annuel en faveur des travailleurs handicapés. Cet accord devra faire l’objet de l’agrément du préfet.

  • L’employeur peut également faire appel à de la sous-traitance auprès de prestataires spécialisés (Entreprises Adaptées, ESAT, ou CDTD) dans la limite de 50% de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

  • Il est également possible d’accueillir des stagiaires handicapés à condition que le stage dure au minimum 40h. Mais cette mesure est limitée à 2% de l’OETH.

Comptabiliser le nombre de travailleurs hancidapés

En règle générale, un travailleur handicapé embauché à temps plein vaut 1.

Or, pour certains types d’embauche, l’handicapé embauché est décompté pour une valeur supérieure à 1 :

  • Est décompté pour 2 handicapés, l’embauche d’un handicapé chômeur de longue durée ou issu d’un ESAT, EA ou CDTD ou subissant un handicap lourd.

  • Est décompté pour 1,5 handicapé, l’emploi d’un handicapé de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans

  • Est décompté pour 1,5 handicapé, la 1èreembauche d’un handicapé par l’entreprise.

​La contribution financière versée à l’AGEFIPH

Comme évoqué précédemment, si l’entreprise n’atteint pas le seuil de 6% de travailleurs handicapés, elle doit alors verser une contribution dont le montant dépend de l’écart constaté avec l’objectif.

Pour le versement réalisé en 2018, il est retenu pour le barème, le SMIC en vigueur au 31 décembre 2017, soit 9,76 €. La contribution obtenue doit être multipliée par le nombre d’handicapés manquant pour atteindre le seuil de 6%.

A noter que la proportion d’emplois exigeant des compétences et des aptitudes particulières (ECAP) est également prise en compte. Plus le niveau d’ECAP dans l’entreprise est élevé, moins la contribution financière sera élevée.

En outre, pour les établissements qui n’ont embauché aucun handicapé pendant au moins 4 années successives, ni réalisé aucune action permettant de répondre à l’OETH, la contribution est portée à 1.500 fois le SMIC horaire par handicapé manquant.

Enfin, pour réduire le montant de la contribution due, il est possible de déduire de cette dernière les dépenses favorisant l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans la limite de 10% du montant dû.

​Déclaration et règlement

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), et la contribution financière relative à l’année civile 2017 doivent être transmises au plus tard pour le 1er mars 2018.

La déclaration peut être réalisée en ligne sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr, avec télépaiement possible. Sinon elle devra être faite sous format papier accompagnée d’un paiement par chèque ou suivie d’un virement.

L’AGEFIPH n’est pas le seul organisme collecteur. Pour la fonction publique, l’organisme est le FIPHFP, et pour les établissements médico-sociaux privés c’est l’association OETH

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