La CVAE reste exclue de la DSN

12 Fév 2018

Le 25 janvier 2018, le Secrétaire d’état auprès du Ministre de l’action et des comptes publics a indiqué que la CVAE ne serait définitivement pas inclue dans la DSN.

Les entreprises devront donc continuer de déclarer les effectifs pour la CVAE via le formulaire 1330 CVAE.

Les rubriques DSN spécifiques à la CVAE qui avait été anticipées ne sont donc plus obligatoires. Le bloc DSN G00.85 reste nécessaire car il est utilisé pour d’autres éléments tels que le versement de transport.

Petit rappel sur la CVAE, qu’est ce que c’est ?

Il s’agit d’une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). C’est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d’un certain chiffre d’affaires et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Elle est affectée aux collectivités territoriales : les communes et leurs groupements, les départements et les régions.

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