Plus d’infos sur le prélèvement à la source au 1er janvier 2019

5 Déc 2017

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin,a confirmé l’instauration du prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, avec quelques aménagements par rapport au dispositif initial.

La réforme et ses nouvelles modalités ont été intégrées au projet de loi de finances rectificative (PLFR), présenté mercredi 15 novembre en Conseil des ministres et débattu fin novembre au Parlement.

Prise de connaissance du taux personnalisé

À compter de janvier 2019, pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un salaire ou une pension chaque mois, l’impôt sera retenu à la source et prélevé sur les 12 mois de l’année civile, et non sur 10 mois comme actuellement pour les contribuables mensualisés.

Pour y parvenir, différentes étapes sont prévues.

Avant tout, les revenus de 2018 ne seront pas soumis à imposition mais ils devront tout de même être déclarés afin d’être « effacés ».

Puis, lors de leur déclaration de revenus en ligne au printemps 2018, les contribuables prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019. Ce taux est appelé « taux personnalisé« .

Pour les déclarants papier, le taux personnalisé leur sera communiqué à la réception de leur avis d’imposition (été 2018).

L’entreprise connaîtra en amont le taux d’imposition

Les collecteurs, majoritairement les entreprises, seront également « encadrés ». Un kit leur sera envoyé en 2018, précisant les différentes étapes à suivre, les responsabilités respectives, la liste des interlocuteurs, les éventuelles difficultés, etc.

Bercy précise aussi que :

« Il est également prévu de permettre aux collecteurs de récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement. En effet, en raison du délai nécessaire pour récupérer le taux personnalisé d’un usager, le collecteur aurait été amené à appliquer un taux neutre le premier voire les deux premiers mois de rémunération. Cette situation aurait pu nuire à la compréhension par les usagers et susciter des questions auprès des collecteurs. »

En 2019, selon la nature des revenus, deux modes de prélèvements seront alors retenus :

– Pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraite, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale (DGFiP) .

– Pour les revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société, et pour les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par la DGFiP et payés mensuellement ou trimestriellement.

Confidentialité des données

Dès que le contribuable a connaissance de son taux de prélèvement, plusieurs options s’offrent à lui. D’abord, les couples peuvent opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui est propre en fonction de ses propres revenus. Ensuite, et cette disposition est très importante, les salariés qui le souhaitent peuvent choisir de ne pas faire connaître leur taux personnalisé à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé.

En effet, si les contribuables ne souhaitent donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils pourront choisir qu’aucun taux ne soit transmis à leur employeur. La DGFiP transmettra alors un taux correspondant à la rémunération de l’employé et qui ne tiendra pas compte de sa situation de famille.

Actualisation du taux de prélèvement

Le taux sera ensuite actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le siteimpots.gouv.fr

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