Si vous jouez au Père-Noël, prenez garde aux seuils de cotisations !

30 Nov 2017

En cette fin d’année, les Comités d’Entreprise ont coutume de distribuer cadeaux et bons d’achat. Ces avantages se financent grâce à la subvention Activités Sociales et Culturelles due par l’employeur. Mais attention, si certains seuils sont dépassés, le complément sera soumis à cotisations.

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise sont, par principe, soumis aux cotisations de Sécurité sociale, puisqu’il s’agit d’un avantage attribué par l’employeur en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Toutefois, l’Urssaf admet, en vertu de tolérances ministérielles, que ce type d’avantages soit exonéré de cotisations sous certaines conditions.

En effet, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 163 € en 2017), ce montant n’est pas assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il faudra vérifier, pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat ou de cadeaux, si les trois conditions d’exonération ci-dessous sont simultanément remplies :

Condition n°1 :

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

• la naissance, l’adoption • le mariage, le PACS • le départ à la retraite • la fête des mères, fête des pères • la Sainte Catherine, la Saint Nicolas • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat

Condition n°2 :

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué

Par exemple, si un bon d’achat est attribué au titre du Noël des enfants, celui-ci doit permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que des jouets, des livres, des vêtements, des équipements sportifs, etc.

En outre, lorsqu’un bon d’achat est distribué, il doit faire mention de la nature du bien qu’il permet d’acquérir, du nom du ou des magasin(s) concernés, ou d’un ou plusieurs rayons d’un magasin.

Condition n°3 :

Le montant du bon doit être conforme aux usages Pour cela, l’Urssaf applique un seuil de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent chacun le seuil de 5 %.

Si les trois conditions décrites ci-dessous ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat ou le cadeau sera soumis aux cotisations de Sécurité sociale en totalité.

Remarques :

  • Si l’employeur ou le CE délivre tardivement un bon d’achat, celui-ci sera assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Par exemple, si un bon d’achat « rentrée scolaire » est délivré en décembre alors que la rentrée scolaire est intervenue en septembre, il n’est plus considéré comme étant en lien avec l’évènement « rentrée scolaire », il sera donc intégralement soumis à cotisations.

  • Si des cotisations doivent être payées sur les avantages octroyés par le CE, il revient à l’employeur d’accomplir les formalités afférentes, et c’est ce dernier qui sera en relation avec l’Urssaf. Le CE devra toutefois fournir à l’employeur toutes les informations et justificatifs nécessaires.

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