Abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires

30 Sep 2017

À compter du 1er janvier 2018 le taux majoré de taxe sur les salaires de 20% sera supprimé. Les rémunérations concernées seront taxées au taux de 13,60%.

Cette disposition s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

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